Guide cantonal : Uri
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Uri.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton d'Uri, la commune du dernier domicile est l'autorité successorale : le conseil communal (Gemeinderat) ouvre les testaments et les pactes successoraux, et la chancellerie communale (Gemeindekanzlei) – à Altdorf la chancellerie du conseil communal (Gemeinderatskanzlei), à Schattdorf l'administration communale (Gemeindeverwaltung) – est votre point de contact. Un testament ou un pacte successoral que vous trouvez après le décès chez vous, dans un coffre bancaire ou chez des tiers, vous le remettez sans délai à cette chancellerie – en original, même si le document paraît incomplet ou probablement nul ; Schattdorf demande de remettre aussi sans tarder un contrat de mariage. Il est aussi possible, de son vivant, de déposer ses dispositions de dernière volonté pour conservation auprès de la commune de domicile (à Altdorf à la chancellerie du conseil communal, à Bürglen à l'administration communale) ; un testament déposé est ouvert d'office par le conseil communal après le décès. Celui-ci identifie les héritiers légaux et les héritiers institués et leur ouvre la disposition ; toutes les personnes concernées par la succession reçoivent une copie de la disposition ouverte. La notification de cette copie fait courir des délais : le délai de répudiation de trois mois pour les héritiers institués et le délai d'un mois à l'expiration duquel le certificat d'héritier peut être délivré. Pour l'ouverture, la commune facture en règle générale des frais ; Schattdorf les facture par exemple en plus de l'émolument de base de CHF 50 pour le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung). La chancellerie communale vous indique le montant ; les frais sont à la charge de la succession. Les questions litigieuses, par exemple la validité d'un testament, ne sont pas tranchées par le conseil communal, mais par le tribunal d'Uri (Landgericht Uri) à Altdorf.
Certificat d'héritier
Dans le canton d'Uri, le conseil communal (Gemeinderat) de la commune du dernier domicile délivre le certificat d'héritier – les communes l'appellent « Erbenbescheinigung ». Vous le commandez à la chancellerie communale (Gemeindekanzlei ; à Altdorf la chancellerie du conseil communal, Gemeinderatskanzlei ; à Schattdorf l'administration communale, Gemeindeverwaltung, Zentrale Dienste), en règle générale avec le formulaire de commande de la commune ; Schattdorf a une notice à ce sujet. Peuvent commander le certificat d'héritier les héritiers légaux et les héritiers institués ainsi que les notaires et les autorités dans le cadre de leurs tâches légales ; la commune vous indique les documents dont elle a besoin. Si la personne défunte a désigné une exécutrice testamentaire ou un exécuteur testamentaire, le conseil communal communique le mandat à cette personne (art. 517 CC) ; si vous avez besoin d'une confirmation écrite du mandat, demandez-la à la chancellerie communale. Le certificat d'héritier est délivré au plus tôt un mois après l'ouverture du testament ; s'il n'y a pas de testament, au plus tôt un mois après la communication aux personnes concernées (art. 559 CC). Le certificat confirme la qualité d'héritier sous réserve de l'action en nullité et de l'action en pétition d'hérédité ; il ne tranche pas les prétentions litigieuses. La délivrance est en règle générale payante – Schattdorf perçoit un émolument de base de CHF 50, plus les frais pour les actes d'état civil, les renseignements et l'ouverture des dispositions de dernière volonté ; Bürglen facture selon le temps consacré. La chancellerie communale vous indique le montant dans votre commune. Commandez d'emblée autant d'exemplaires que nécessaire pour les banques, les assurances et l'Office du registre foncier d'Uri (Amt für das Grundbuch Uri, Grundbuchamt). Si un immeuble fait partie de la succession, annoncez-y la succession au moyen du formulaire « Anmeldung Erbgang » (annonce de succession ; guichet en ligne sur ur.ch) ; il exige le certificat d'héritier et la signature « von mindestens einem anerkannten Erben » (d'au moins un héritier reconnu). Une commune peut, dans son règlement communal (Gemeindesatzung), confier ces tâches au Waisenamt (office des orphelins) ou à un autre service ; contre une décision de ce service, vous pouvez former recours auprès du conseil communal dans les dix jours à compter du moment où elle vous a été communiquée.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton d'Uri, vous déclarez la répudiation au conseil communal (Gemeinderat) de la commune où la personne défunte a dernièrement habité – oralement ou par écrit, comme le prévoit la loi cantonale d'introduction du Code civil ; les affaires successorales sont traitées par la chancellerie communale (Gemeindekanzlei). Oralement, vous faites votre déclaration en personne, pour consignation au procès-verbal, à la chancellerie communale ; par écrit, le mieux est d'utiliser le formulaire de la commune, comme en proposent par exemple Bürglen et Schattdorf. Le formulaire de Bürglen exige une déclaration signée par laquelle vous répudiez la succession « unbedingt und vorbehaltlos » (sans condition ni réserve) ; chaque héritière et chaque héritier majeur déclare pour soi ; pour les enfants mineurs, les parents ou la représentation légale signent. Le formulaire de Schattdorf prévoit aussi, pour les enfants mineurs, la signature de l'autre parent et, en cas de communauté de biens ou – selon l'ancien droit – d'union des biens (Güterverbindung), celle de la conjointe ou du conjoint. Bürglen n'indique ni annexes ni émolument – demandez à la chancellerie communale. Le délai est de trois mois : pour les héritiers légaux à partir du jour où vous avez appris le décès (en règle générale le jour du décès), pour les héritiers institués à partir de la communication officielle de la disposition, donc à partir de la réception de la copie. La répudiation est irrévocable. Qui s'immisce auparavant dans la succession – fait plus qu'administrer la succession et poursuivre les affaires courantes –, s'approprie ou dissimule des biens de la succession, ne peut plus répudier. Qui a auparavant payé des factures depuis les comptes de la personne défunte, vendu sa voiture ou débarrassé son logement peut, par là, avoir accepté la succession – tant que vous envisagez une répudiation, renseignez-vous d'abord auprès de la chancellerie communale. Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, votre part passe à vos descendants, qui doivent eux aussi répudier s'ils ne veulent pas de la succession. Si vous avez dans la même succession des intérêts propres susceptibles d'entrer en conflit avec ceux de votre enfant mineur, c'est l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) d'Uri (KESB Uri) ou un curateur ou une curatrice nommé par elle qui agit pour l'enfant – si cela est nécessaire dans votre cas, clarifiez-le tôt avec l'APEA, car le délai continue de courir. Si tous les plus proches héritiers légaux répudient, l'office des faillites d'Uri (Konkursamt Uri) liquide la succession sur ordre du tribunal. Un bénéfice d'inventaire (öffentliches Inventar), vous le demandez également au conseil communal du dernier domicile, dans le mois à compter du même moment (art. 580 CC) ; la demande d'une héritière ou d'un héritier vaut pour tous. Le conseil communal lance la sommation (Rechnungsruf) dans la Feuille officielle du canton d'Uri (Amtsblatt), par laquelle les créanciers et les débiteurs de la personne défunte sont invités à annoncer par écrit leurs créances et leurs dettes à la chancellerie communale dans le délai qui y est indiqué ; il dresse l'inventaire et le met à la disposition des intéressés pour consultation pendant au moins un mois. Ensuite, vous déclarez dans le mois si vous acceptez ou répudiez la succession ; qui l'accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées. Le bénéfice d'inventaire est payant : les frais sont à la charge de la succession ; si elle n'y suffit pas, ils sont à la charge des héritiers qui ont demandé l'inventaire – demandez d'abord le montant à la commune. Il existe une autre voie, la liquidation officielle (amtliche Liquidation, art. 593 CC), tant qu'aucune cohéritière et aucun cohéritier n'a accepté la succession ; la chancellerie communale vous explique la procédure.
Impôt sur les successions
Dans le canton d'Uri, le conjoint survivant et les partenaires enregistrés (la loi fiscale les assimile aux conjoints) ainsi que les personnes apparentées en ligne ascendante et descendante – enfants, petits-enfants et autres descendants, de même que parents et grands-parents, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint – ne paient pas d'impôt sur les successions (art. 158 de la loi fiscale du 26 septembre 2010). La page fiscale du canton sur ur.ch ne mentionne, parmi les personnes apparentées, que les descendants directs ; c'est toutefois la loi fiscale qui fait foi, et elle exonère aussi les parents et les grands-parents. Sont aussi exonérés les partenaires de concubinage qui, au moment du décès, vivaient avec la personne défunte en communauté de vie de type conjugal, à savoir dans un ménage commun avec le même domicile fiscal – soit avec des enfants mineurs, soit depuis au moins cinq ans. Deux logements séparés ne suffisent pas, même en cas de relation de longue durée ; tenez à disposition des justificatifs du domicile commun. La loi ne nomme pas les enfants placés (Pflegekinder) parmi les personnes exonérées ; l'Office des impôts d'Uri (Amt für Steuern Uri) vous indique comment leur libéralité est imposée. Tous les autres paient un taux fixe, selon leur relation avec la personne défunte : 8 pour cent pour les frères et sœurs et les quasi-frères et quasi-sœurs (Stiefgeschwister), 12 pour cent pour les oncles et tantes ainsi que pour les descendants de frères et sœurs (nièces, neveux), 24 pour cent pour toutes les autres personnes ayant droit à la succession et pour les personnes sans lien de parenté, y compris les brus et les gendres. Pour chaque bénéficiaire, seule est imposée la part de la libéralité qui dépasse CHF 15'000 ; elle est arrondie vers le bas au multiple de CHF 100 inférieur, et un impôt inférieur à CHF 100 n'est pas perçu. Si la succession prend l'impôt à sa charge pour un bénéficiaire, ce montant s'ajoute à la libéralité imposable. Est assujettie à l'impôt la personne qui reçoit la libéralité ; tous les bénéficiaires répondent toutefois solidairement de l'impôt sur les successions, donc aussi de l'impôt des autres – chacune et chacun au plus à hauteur de la valeur de ce qu'elle ou il a personnellement reçu. Pour les impôts que la personne défunte doit encore, les héritiers répondent également solidairement, jusqu'à concurrence de leurs parts successorales, avancements d'hoirie compris. Le service compétent est l'Office des impôts d'Uri, division de l'impôt sur les successions et les donations, Tellsgasse 1, Postfach, 6460 Altdorf (téléphone 041 875 21 17, steueramt@ur.ch ; du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 et de 14.00 à 17.00 heures). Il taxe l'impôt sur la base de l'inventaire fiscal officiel (amtliches Steuerinventar). Vous pouvez former réclamation (Einsprache) contre la taxation par écrit, dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de la commission fiscale cantonale (kantonale Steuerkommission), avec conclusions et motivation. L'impôt devient exigible à la notification de la facture provisoire ou définitive ; il doit être payé dans les 30 jours, après quoi un intérêt moratoire s'y ajoute, dont le taux est fixé chaque année par le gouvernement cantonal (Regierungsrat). Uri prélève l'impôt lorsque la personne défunte avait ici son dernier domicile ; un immeuble situé dans un autre canton est en règle générale imposé par ce canton – renseignez-vous auprès de son administration fiscale.
Inventaire fiscal après le décès
Après le décès d'une personne assujettie à l'impôt, un inventaire fiscal officiel (amtliches Steuerinventar) est dressé dans le canton d'Uri dans un délai de deux semaines (art. 218 ss de la loi fiscale), et ce par le service que le conseil communal (Gemeinderat ; dans la loi : Einwohnergemeinderat) de la commune du dernier domicile fiscal désigne ; la chancellerie communale (Gemeindekanzlei) vous indique de quel service il s'agit, et à Altdorf la commune envoie les documents correspondants. S'il n'y a pas lieu de présumer l'existence de fortune, l'inventaire peut être omis. Il recense la fortune et les dettes de la personne défunte au jour du décès, ainsi que la fortune du conjoint survivant (y compris en partenariat enregistré) et des enfants mineurs ; il sert à vérifier si la personne défunte a rempli ses obligations fiscales et constitue la base de l'impôt sur les successions. Tant que l'inventaire n'est pas dressé, nul ne peut disposer de la succession sans l'accord de l'autorité d'inventaire (Inventarbehörde), c'est-à-dire du service qui le dresse ; des valeurs de la succession peuvent aussi être mises sous scellés. La loi fiscale exige que les héritiers remettent à l'autorité d'inventaire, dans les 14 jours suivant le décès, les contrats de mariage et pactes successoraux, les dispositions de dernière volonté et le certificat d'héritier (art. 165 al. 2) ; si le certificat d'héritier n'est pas encore disponible à ce moment-là, demandez à l'autorité d'inventaire jusqu'à quand elle en a besoin. Tenez à disposition les documents au jour du décès : relevés de comptes et de dépôts, polices d'assurance, indications sur les immeubles, les véhicules, les factures ouvertes et les frais de décès ainsi que sur les droits envers les assurances sociales et les institutions de prévoyance. Vous êtes tenu de collaborer : donner des renseignements conformes à la vérité et permettre la consultation des documents ; lors de l'établissement de l'inventaire, au moins une héritière ou un héritier capable d'exercer ses droits civils, ou la représentation légale, doit y assister. Les valeurs patrimoniales qui n'apparaissent que plus tard doivent être annoncées après coup dans un délai de dix jours. La dernière déclaration d'impôt de la personne défunte, la déclaration d'impôt « unterjährige Steuerpflicht » (assujettissement fiscal sur une partie de l'année), vous la déposez auprès de l'Office des impôts d'Uri (Amt für Steuern Uri) à Altdorf – plus de détails dans la section sur la déclaration d'impôt ; clarifiez les questions auprès de l'Office des impôts ou du service des impôts de votre commune. Pour l'apposition de scellés (Siegelung) et l'inventaire conservatoire (Sicherungsinventar) selon le droit civil – par exemple lorsque des valeurs de la succession pourraient disparaître – le conseil communal du dernier domicile est compétent ; adressez-vous à la chancellerie communale.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Le décès met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour la période du 1er janvier jusqu'au jour du décès inclus, une dernière déclaration d'impôt doit être déposée – dans le canton d'Uri, la déclaration d'impôt « unterjährige Steuerpflicht » (assujettissement fiscal sur une partie de l'année). En règle générale, elle n'est pas envoyée à la représentante ou au représentant des héritiers avant l'expiration d'un mois après le décès ; vous pouvez sans autre demander un envoi anticipé. Selon le guide (Wegleitung), elle doit être déposée dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'Office des impôts d'Uri (Amt für Steuern Uri), Tellsgasse 1, Postfach, 6460 Altdorf. Si le temps ne suffit pas, demandez une prolongation à l'Office des impôts avant l'échéance. Vous y indiquez le revenu du 1er janvier au jour du décès et la fortune au jour du décès. Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés en commun jusqu'au jour du décès inclus – avec le revenu commun jusqu'au jour du décès et la fortune commune au jour du décès ; à partir du jour du décès, la personne survivante est imposée séparément et dépose, pour la période jusqu'au 31 décembre, une déclaration d'impôt propre, avec le revenu à partir du jour du décès et la fortune à la fin de l'année. Vous obtenez les formulaires papier auprès du service des impôts de votre commune ; le guide de la déclaration d'impôt figure sur ur.ch. Pour la succession pas encore partagée, la règle est la suivante : la fortune et les revenus depuis le jour du décès, les héritiers les déclarent proportionnellement dans leur propre déclaration d'impôt. Si vous découvrez des revenus ou de la fortune que la personne défunte n'a pas déclarés, vous pouvez, en tant qu'héritière ou héritier, demander un rappel d'impôt simplifié (vereinfachte Nachbesteuerung) : si aucune autorité fiscale n'en avait encore connaissance et que vous collaborez sans réserve, seuls les impôts des trois dernières périodes fiscales avant l'année du décès, intérêts moratoires compris, sont rappelés.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.