Guide cantonal : Appenzell Rhodes-Extérieures
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Appenzell Rhodes-Extérieures.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, l'office des successions (Erbschaftsamt) de la commune du dernier domicile est compétent pour la succession. La loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum ZGB) attribue les tâches en matière successorale – la mise en sûreté de la succession, l'ouverture des testaments et des pactes successoraux, le certificat d'héritier, la répudiation et la demande de bénéfice d'inventaire (öffentliches Inventar) – au conseil communal (Gemeinderat) et permet à la commune de les confier, par un règlement, à un service particulier ; ce service est l'office des successions. Il est dirigé par la responsable ou le responsable de l'office des successions, dans beaucoup de communes la secrétaire communale ou le secrétaire communal (Gemeindeschreiberin, Gemeindeschreiber). Un testament ou un pacte successoral que vous trouvez après le décès chez vous, dans un coffre bancaire ou chez un tiers, vous le remettez là sans délai – en original, même si le document paraît incomplet ou probablement nul ; la notice (Merkblatt) de la commune de Herisau sur l'inventaire de la succession (Nachlassinventar) demande de remettre de tels documents en vue de l'ouverture « dans le mois à compter du jour du décès ». Les offices des successions tiennent en outre un service de dépôt pour les testaments, les contrats de mariage et les pactes successoraux ; un document déposé est ouvert d'office après le décès. L'office des successions identifie tous les héritiers légaux et institués. Le testament ou le pacte successoral est ouvert, selon la loi d'introduction, « dans le mois à compter de la remise » – un document déposé donc peu après le décès –, et ce par la présidente communale ou le président communal (dans la loi « Gemeindehauptmann ») avec la secrétaire communale ou le secrétaire communal ; toutes les personnes concernées par la succession reçoivent une copie du document ouvert. Avec l'ouverture commence, pour les héritiers institués, le délai de répudiation de trois mois ; Herisau ne délivre le certificat d'héritier qu'après son expiration, plus tôt uniquement si tous les héritiers acceptent la succession sans réserve (voir « Certificat d'héritier »). Pour l'ouverture, l'office des successions perçoit des émoluments de chancellerie selon le tarif des émoluments pour les communes (Gebührentarif für die Gemeinden) ; les communes n'indiquent pas de montant – l'office vous communique l'émolument. Les frais sont à la charge de la succession. Les questions litigieuses – par exemple la validité d'un testament – ne sont pas tranchées par l'office des successions, mais par le tribunal cantonal à Trogen.
Certificat d'héritier
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, l'office des successions (Erbschaftsamt) de la commune du dernier domicile délivre le certificat d'héritier – la loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum ZGB) attribue cette tâche au conseil communal (Gemeinderat), et la commune l'a confiée à l'office des successions ; à Herisau, il s'appelle « Erbenbescheinigung ». Qui veut faire valoir des droits d'héritier, par exemple auprès de banques, d'assurances ou du registre foncier, s'en sert pour justifier de sa qualité d'héritière ou d'héritier. Vous le demandez à l'office des successions (à Herisau, téléphone 071 354 54 91) ; il vous dit de quels documents il a besoin. À Herisau, le certificat d'héritier n'est délivré « qu'après l'expiration du délai de répudiation de trois mois » ; demandez à votre office des successions s'il procède de la même manière. Le délai de répudiation commence pour les héritiers légaux, en règle générale, le jour où ils ont appris le décès, pour les héritiers institués avec l'ouverture officielle du testament. Si tous les héritiers déclarent qu'ils acceptent la succession sans réserve, le certificat d'héritier peut être délivré dès un mois après l'ouverture du testament ; Herisau met à disposition à cet effet le formulaire « Erbannahmeerklärung ». À noter : avec cette déclaration d'acceptation, une répudiation n'est plus possible – qui veut encore répudier la succession n'en remet pas. Une particularité du canton est le partage successoral officiel (amtliche Erbteilung) : l'office des successions établit, en accord avec les héritiers, le contrat de partage (Erbteilungsvertrag), taxe l'impôt sur les successions et délivre le certificat d'héritier – les trois étapes sont réunies auprès du même office. Le certificat d'héritier est soumis à émolument selon le tarif des émoluments pour les communes (Gebührentarif für die Gemeinden) ; les communes n'indiquent pas de montant – demandez-le à l'office des successions, et commandez d'emblée autant d'exemplaires qu'il vous en faut.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, c'est, selon la loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum ZGB), le conseil communal (Gemeinderat) qui reçoit la répudiation ; en pratique, vous la déclarez dans les trois mois à l'office des successions (Erbschaftsamt) de la commune du dernier domicile, à qui la commune a confié cette tâche. Herisau indique que la répudiation doit être déclarée « oralement ou par écrit », « si possible, par écrit », et met à disposition à cet effet le formulaire « Erbausschlagungserklärung ». Le délai court pour les héritiers légaux à partir du jour où vous avez appris le décès, pour les héritiers institués à partir de l'ouverture du testament. La déclaration doit être sans condition ni réserve et est irrévocable ; qui s'immisce auparavant dans la succession ne peut en règle générale plus répudier. Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, vos descendants doivent eux aussi répudier ; pour les enfants mineurs, ce sont les parents qui agissent, et s'ils répudient eux-mêmes aussi, il faut en règle générale impliquer l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA / KESB) – renseignez-vous tôt auprès de l'office des successions. Si le montant des dettes est incertain, vous pouvez demander, dans un délai d'un mois depuis le décès, le bénéfice d'inventaire (öffentliches Inventar) ; la demande d'une héritière ou d'un héritier vaut pour tous. Selon la loi d'introduction, la demande est à déposer auprès du conseil communal ; en pratique, vous la déposez auprès de l'office des successions – Herisau écrit « dans le mois à compter du jour du décès auprès de l'office des successions ». La commission de partage successoral (Erbteilungskommission) assume alors l'administration de la succession, et le conseil communal ordonne une sommation aux créanciers (Rechnungsruf) : elle paraît au moins deux fois dans la Feuille officielle cantonale (Amtsblatt) et au domicile de la personne défunte, si nécessaire aussi dans d'autres organes de publication, et le délai de production est d'au moins un mois à compter de la première publication. Créanciers et débiteurs annoncent par écrit, pièces à l'appui, leurs créances et leurs dettes au jour du décès dans ce délai à la chancellerie communale (Gemeindekanzlei), à Herisau à l'office des successions. Après la clôture de l'inventaire, chaque héritière et chaque héritier déclare dans un délai d'un mois s'il accepte la succession – sans réserve ou sous bénéfice d'inventaire – ou la répudie ; qui l'accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées. Les frais sont à la charge de la succession ; si elle ne suffit pas, ils sont supportés par les héritiers qui ont demandé l'inventaire. L'office des successions vous communique le montant.
Impôt sur les successions
Les conjoints, les partenaires enregistrés (assimilés aux conjoints), les descendants, les enfants du conjoint et les enfants placés ainsi que les parents de la personne défunte ne paient pas d'impôt sur les successions dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures ; les cadeaux d'occasion usuels jusqu'à CHF 2'000 (Gelegenheitsgeschenke) ne sont pas non plus imposés. Tous les autres paient un taux fixe sur leur part successorale, selon leur relation avec la personne défunte : 12 pour cent pour la partenaire de vie non mariée ou le partenaire de vie non marié (Lebenspartnerin, Lebenspartner) ; 22 pour cent pour les frères et sœurs, les conjoints du père ou de la mère, les beaux-parents, le gendre et la bru ainsi que les grands-parents ; 32 pour cent pour tous les autres – nièces et neveux, oncles et tantes, personnes sans lien de parenté. Pour le calcul, un abattement (Freibetrag) est déduit de la part successorale : CHF 10'000 pour la partenaire ou le partenaire de vie, CHF 5'000 pour tous les autres ; entre les mêmes personnes, il n'est accordé qu'une seule fois au total, même en cas de plusieurs attributions. Les legs sont imposés comme les parts successorales. Est considérée comme partenaire de vie la personne qui a vécu avec la personne défunte pendant cinq ans ou plus avant son décès en ménage commun ininterrompu, pour autant que la personne défunte ait contribué de manière substantielle à son entretien ou qu'il ait existé une « Gemeinschaftlichkeit der Mittel » (communauté de moyens) – c'est-à-dire que les deux ont vécu de moyens communs. L'impôt est taxé et perçu non par l'administration cantonale des impôts (Kantonale Steuerverwaltung), mais par la commune du dernier domicile : l'autorité de taxation est, selon la loi fiscale (Steuergesetz), l'autorité de partage de la commune (Teilungsbehörde der Gemeinde), en pratique l'office des successions (Erbschaftsamt), et la base est l'inventaire officiel ou le procès-verbal sur la succession (Protokoll über die Hinterlassenschaft) – ni la loi ni les communes ne mentionnent de déclaration d'impôt sur les successions distincte. L'impôt est calculé pour chaque personne assujettie, mais facturé globalement pour toutes et déduit de la succession avant le versement des parts successorales. Le délai de paiement est de 30 jours ; ensuite court un intérêt moratoire (Verzugszins), même pendant une réclamation. Le 90e jour après le jour du décès fait office d'échéance (Verfalltag) ; à partir de ce jour, un intérêt compensatoire (Ausgleichszins) peut être dû – l'office des successions vous explique le calcul. Vous pouvez former réclamation (Einsprache) par écrit contre la taxation dans les 30 jours suivant sa notification. Les héritiers répondent solidairement de l'impôt, chacun à hauteur de sa propre part successorale. À noter : qui, en tant qu'héritière, héritier, exécutrice testamentaire ou exécuteur testamentaire, verse la succession avant que l'impôt soit payé en répond sur toute sa fortune personnelle. Le produit revient pour moitié à la commune et pour moitié au canton.
Inventaire de la succession et partage successoral officiel
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, un inventaire officiel de la fortune et des dettes de la personne défunte est dressé après chaque décès – l'inventaire de la succession (Nachlassinventar). Selon la loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum ZGB), il est dressé « dans tous les cas » par la présidente communale ou le président communal (dans la loi « Gemeindehauptmann ») et la secrétaire communale ou le secrétaire communal (Gemeindeschreiberin, Gemeindeschreiber) ; en pratique, l'office des successions (Erbschaftsamt) de la commune du dernier domicile fait le travail et se charge aussi de la mise en sûreté de la succession. L'inventaire sert en même temps d'inventaire fiscal (Steuerinventar) : selon la loi fiscale (Steuergesetz), l'autorité d'inventaire du droit civil est aussi l'autorité d'inventaire pour les impôts, et l'inventaire est dressé « dans les deux semaines » suivant le décès – il n'y a pas de seconde prise d'inventaire par l'administration fiscale. Tant que l'inventaire n'est pas établi, vous ne disposez des biens de la succession qu'avec le consentement de l'autorité d'inventaire, donc de l'office des successions. L'office des successions demande à une personne de contact de la famille de lui remettre les documents arrêtés au jour du décès. Herisau les énumère dans sa notice (Merkblatt), le « Merkblatt Aufnahme Nachlassinventar » : justificatifs relatifs aux immeubles (avec l'estimation fiscale cantonale), à la fortune commerciale, au mobilier de ménage (seulement s'il est supérieur à la moyenne), aux espèces et aux métaux précieux, aux titres et aux comptes, aux parts de sociétés, aux successions non partagées, aux autres éléments de fortune et aux polices d'assurance, en outre les dettes – les frais de décès « seulement à un stade ultérieur » – et, en cas de participation aux acquêts, des indications sur le régime matrimonial. La notice ne mentionne aucun délai pour les documents ; demandez à votre office des successions sa notice. Les valeurs non imposées jusqu'ici doivent aussi figurer dans l'inventaire – si elles sont passées sous silence, elles entraînent, selon la notice, « outre un rappel d'impôt, encore une amende fiscale » (Nachsteuer, Strafsteuer). L'inventaire de la succession achevé est communiqué aux héritiers ; il vous donne une vue d'ensemble de la situation financière et sert de base au partage successoral, à l'impôt sur les successions et aux chiffres de fortune de la dernière déclaration d'impôt. Vous êtes tenu de collaborer – donner des renseignements conformes à la vérité et permettre la consultation des documents ; lors de l'établissement, au moins une héritière ou un héritier doit être présent, et vous annoncez dans les dix jours les valeurs patrimoniales découvertes ultérieurement. Les locaux et les contenants sont mis sous scellés lorsque les fonctionnaires qui dressent l'inventaire le jugent nécessaire ou lorsqu'une héritière ou un héritier le demande expressément – adressez-vous dans ce cas à l'office des successions. Une particularité du canton est le partage successoral officiel (amtliche Erbteilung). La loi d'introduction prévoit : « Tout partage successoral a lieu sous la surveillance et avec le concours de la commission de partage successoral (Erbteilungskommission) » – de la présidente communale ou du président communal, d'au moins un autre membre du conseil communal (Gemeinderat) et de la secrétaire communale ou du secrétaire communal. En 1988, le Tribunal fédéral a jugé que cette règle n'est pas compatible avec le libre partage contractuel du Code civil, dans la mesure où elle fait de chaque partage un partage officiel (ATF 114 II 418). Les héritiers qui sont d'accord peuvent aussi régler eux-mêmes le partage, selon le droit fédéral, dans un contrat écrit. À Herisau, l'office des successions est responsable de tous les travaux du partage successoral officiel – il établit le contrat de partage (Erbteilungsvertrag) et taxe l'impôt sur les successions ; demandez tôt à l'office des successions de quels documents il a besoin. Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, la commission de partage forme les lots à la demande d'une héritière ou d'un héritier ; elle tient un procès-verbal complet de chaque partage. Contre les décisions dans ces affaires successorales, vous pouvez former, dans les 20 jours, un recours écrit (Beschwerde) auprès du conseil communal et, dans le même délai, un recours (Rekurs) auprès du gouvernement cantonal (Regierungsrat) ; si un droit successoral lui-même est litigieux, c'est le tribunal ordinaire qui décide. Pour l'inventaire et le partage, l'office des successions perçoit des émoluments selon le tarif des émoluments pour les communes (Gebührentarif für die Gemeinden) ; les communes n'indiquent pas de montant – l'office vous le communique ; les frais sont à la charge de la succession.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Le décès met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour la période du 1er janvier au jour du décès, les héritiers remplissent une dernière déclaration d'impôt – l'administration fiscale appelle cela l'assujettissement en cours d'année (unterjährige Steuerpflicht). Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, c'est l'administration cantonale des impôts (Kantonale Steuerverwaltung) qui est compétente, elle qui taxe de manière centralisée les impôts cantonaux, communaux et fédéraux (Gutenberg-Zentrum, Kasernenstrasse 2, 9100 Herisau) ; les héritiers reçoivent les documents de sa part – annoncez-vous auprès d'elle si rien n'arrive. Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès ainsi que la fortune au jour du décès ; vous faites concorder les chiffres de fortune avec l'inventaire de la succession (Nachlassinventar). L'impôt sur la fortune n'est perçu que pour la durée de l'assujettissement, donc au prorata jusqu'au jour du décès. Le guide relatif à la déclaration d'impôt (Wegleitung) sur ar.ch contient les règles de la taxation en cours d'année en cas de décès. Le délai figure dans le courrier d'accompagnement ; vous demandez une prolongation avant l'échéance auprès de l'administration fiscale – la première est gratuite, pour la deuxième et chacune des suivantes, CHF 25 par prolongation sont perçus avec la facture finale, et au-delà du 31 octobre, l'administration fiscale ne prolonge que sur demande écrite et contre un émolument de CHF 25. Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés en commun jusqu'au jour du décès inclus : dans la déclaration d'impôt, vous indiquez le revenu commun du début de l'année au jour du décès et la fortune commune au jour du décès. Ensuite, la personne survivante est imposée seule et dépose, pour la période du lendemain du jour du décès à la fin de l'année, sa propre déclaration d'impôt, avec la fortune au 31 décembre. La fortune et les revenus de la succession non encore partagée, les héritiers les déclarent à partir du jour du décès au prorata dans leur propre déclaration d'impôt.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
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