Guide cantonal : Bâle-Campagne
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Bâle-Campagne.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Bâle-Campagne, l'office des successions (Erbschaftsamt) de l'administration du droit civil de Bâle-Campagne est l'autorité successorale pour tout le canton – depuis 2014 à un seul endroit : Domplatz 9, 4144 Arlesheim (téléphone 061 552 45 70, erbschaftsamt@bl.ch) ; les anciens greffes de district (Bezirksschreibereien) n'existent plus. Quiconque possède ou trouve un testament, un pacte successoral ou un document similaire de la personne défunte est tenu de le remettre sans délai à l'office des successions (Erbschaftsamt) pour ouverture – en original, même s'il paraît incomplet ou probablement nul. L'office des successions vérifie d'office, après chaque décès, si la personne défunte a déposé un testament dans le dépôt de testaments (Testamentendepot) de l'administration du droit civil. Il ouvre les dispositions de dernière volonté à tous les héritiers légaux et institués ainsi qu'à une éventuelle exécutrice ou un éventuel exécuteur testamentaire – en règle générale par écrit, par courrier recommandé, ou il invite à une audience d'ouverture (Eröffnungsverhandlung) dans ses locaux à Arlesheim ; les héritières, héritiers et légataires qui ne participent pas à l'ouverture reçoivent un avis écrit avec une copie des documents ouverts. Avec l'ouverture, des délais commencent à courir ; le certificat d'héritier peut être délivré au plus tôt un mois après l'ouverture. L'ouverture est soumise à émolument selon l'ordonnance cantonale sur les émoluments en matière de droit civil (montants fixes, état 2013) : CHF 250 pour l'audience d'ouverture et CHF 80 par personne pour l'avis écrit avec les copies, plus les frais de port ; les frais sont à la charge de la succession.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Bâle-Campagne, l'office des successions (Erbschaftsamt) de l'administration du droit civil à Arlesheim délivre le certificat d'héritier – uniquement sur demande, non d'office ; la délivrance ne se fait pas automatiquement. Il désigne les héritières et héritiers de la personne défunte et les légitime à disposer de la succession – par exemple pour le transfert de comptes bancaires ou d'un immeuble à la communauté héréditaire. Il n'est délivré que lorsque la succession est acceptée et que toutes les héritières et tous les héritiers se sont prononcés sur l'acceptation ou la répudiation – avec le formulaire de l'office des successions, que vous recevez avec l'envoi de l'inventaire, ou tacitement après l'expiration du délai de répudiation de trois mois, qui commence, selon ce formulaire, avec la notification de l'inventaire –, et au plus tôt un mois après le décès ; en présence d'un testament ou d'un pacte successoral, au plus tôt un mois après son ouverture. Qui veut encore répudier la succession ne dépose pas de déclaration d'acceptation. Dans une procédure en cours, vous recevez les formulaires nécessaires avec l'envoi de l'inventaire, et l'office des successions vous informe directement de la suite de la procédure ; pour le certificat d'héritier, une demande écrite est nécessaire – avec une copie de votre pièce d'identité, en cas de représentation une procuration, ou, en tant que curatrice ou curateur, l'acte de nomination. Le formulaire en ligne « Erbbescheinigung bestellen » sur forms.bl.ch ne s'applique qu'aux procédures déjà closes – par exemple si vous avez besoin plus tard d'un exemplaire supplémentaire ; dans ce cas, la commande n'est possible que par cette voie. L'émolument s'élève à CHF 100 par dévolution – pour la première délivrance comme pour chaque délivrance ultérieure – plus les frais de port, à payer d'avance ; l'envoi a lieu normalement après 14 jours à compter de la réception de la commande. Si tous les héritiers ont répudié et que la faillite est ouverte, aucun certificat d'héritier n'est délivré. Vous avez besoin du certificat d'héritier surtout pour les banques, les assurances et le registre foncier.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Bâle-Campagne, vous déclarez la répudiation à l'office des successions (Erbschaftsamt) de l'administration du droit civil à Arlesheim – par écrit, signée et en original par la poste, avec les annexes obligatoires ; un simple e-mail n'est pas valable. Vous recevez le formulaire nécessaire avec l'envoi de l'inventaire ; vous pouvez aussi remplir le formulaire en ligne « Erbschaft annehmen oder ausschlagen » sur forms.bl.ch et l'envoyer en original avec les annexes. La réception de la répudiation est gratuite ; seule une prolongation de délai ou une restitution de délai coûte CHF 150. Le délai est de trois mois et ne commence pas le jour du décès, mais avec la notification par courrier recommandé de l'inventaire de l'office des successions. Si, exceptionnellement, aucun inventaire n'est dressé – par exemple parce qu'aucune fortune n'est à attendre –, le délai légal s'applique : trois mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du décès, pour les héritiers institués à compter de l'ouverture du testament. En cas de doute, demandez à l'office des successions si un inventaire sera dressé. La répudiation doit être inconditionnelle et sans réserve ; vous ne pouvez pas la révoquer. Si vous avez des descendants, ils prennent votre place – eux aussi doivent répudier s'ils ne veulent pas de la succession ; joignez pour cela une copie de l'acte de famille (Familienausweis). Pour les descendants mineurs, la répudiation nécessite l'accord de l'APEA (KESB) – si la succession n'est pas surendettée, l'APEA (KESB) ne l'accorde en règle générale pas. Si tous les héritiers légaux les plus proches répudient, l'office des faillites (Konkursamt) liquide la succession. Un bénéfice d'inventaire avec sommation aux créanciers (Rechnungsruf) peut être demandé à l'office des successions par toute héritière ou tout héritier qui pourrait répudier – oralement ou par écrit, à tout moment, mais au plus tard un mois après la fixation du délai pour accepter ou répudier. Pour cela, une avance de frais de CHF 1'500 doit être versée ; l'émolument est de CHF 1'500 pour le bénéfice d'inventaire et de CHF 100 pour la sommation aux créanciers, plus CHF 20 par créance et par avis. Les frais sont à la charge de la succession, et si celle-ci n'y suffit pas, à la charge des héritiers qui ont demandé l'inventaire – même s'ils répudient ensuite la succession. La sommation aux créanciers paraît dans la feuille officielle (Amtsblatt) ; les créanciers ont six semaines à compter de la publication pour produire leurs créances. Les dettes fiscales et les autres créances de droit public sont dispensées de l'obligation de production et restent dues. Après le bénéfice d'inventaire, le délai pour accepter ou répudier est d'un mois ; qui accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées.
Impôt sur les successions
Les conjoints et les partenaires enregistrés, les parents et les descendants directs (enfants, petits-enfants) ne paient pas d'impôt sur les successions dans le canton de Bâle-Campagne ; pour les descendants directs, il est aboli depuis le 5 mars 2001. Les enfants du conjoint et les enfants placés sont assimilés aux descendants et donc exonérés, s'ils ont vécu avec la personne défunte en communauté domestique pendant au moins dix ans avant leur 25e anniversaire. Les autres héritiers paient un taux fixe sur leur part successorale, après déduction d'une franchise, selon leur relation avec la personne défunte : 7,5 % pour les autres enfants du conjoint et enfants placés (franchise CHF 50'000) ; 15 % pour les frères et sœurs germains et consanguins ou utérins, les grands-parents et arrière-grands-parents, les beaux-parents (parents du conjoint), gendres et brus, les parâtres et marâtres et les petits-enfants du conjoint (franchise CHF 30'000) – sont traités de la même manière les concubins qui, au moment de la naissance de l'assujettissement, c'est-à-dire au décès, ont vécu sans interruption depuis au moins cinq ans avec la personne défunte en communauté domestique et au même domicile ; 22,5 % pour les tantes et oncles, nièces et neveux, grands-tantes et grands-oncles, petites-nièces et petits-neveux, cousines et cousins (franchise CHF 20'000) ; 30 % pour tous les autres, y compris les personnes sans lien de parenté (franchise CHF 10'000). Le taux est linéaire, donc indépendant du montant de la part successorale ; la franchise n'est accordée qu'une seule fois en dix ans, et le mobilier de ménage repris est exonéré pour les personnes du même ménage. Exemple : une nièce hérite de CHF 50'000 – après la franchise de CHF 20'000, CHF 30'000 restent imposables, l'impôt s'élève à CHF 6'750 ; le calculateur d'impôt sur steuerrechner.bl.ch calcule votre cas. L'impôt est taxé par l'administration fiscale (Steuerverwaltung) de Bâle-Campagne, division des impôts spéciaux (téléphone 061 552 53 00, spezialsteuer@bl.ch ; correspondance à Steuerverwaltung, Rheinstrasse 33, 4410 Liestal), sur la base de l'inventaire successoral officiel (Erbschaftsinventar) et des communications des offices du registre foncier ; les héritiers ne déposent pas de déclaration d'impôt sur les successions – seul un cas qui ne devient pas officiellement connu de l'administration fiscale doit être annoncé dans les 30 jours. Les héritiers répondent solidairement jusqu'à concurrence de ce qu'ils ont reçu. L'impôt est exigible 30 jours après la notification de la taxation ; passé ce délai, l'intérêt moratoire légal court. Si la taxation n'est pas possible dans les onze mois, l'administration fiscale établit une facture provisoire, et l'impôt devient exigible au plus tard douze mois après le décès. Pour la perception, la loi (état 2013) mentionne encore les greffes de district (Bezirksschreibereien), qui ont été repris par l'administration du droit civil en 2014. Les mêmes taux et franchises s'appliquent aux donations entre vifs.
Inventaire et déclaration de fortune
Dans le canton de Bâle-Campagne, l'office des successions (Erbschaftsamt) de l'administration du droit civil dresse, après chaque décès, un inventaire du patrimoine successoral – l'inventaire successoral (Erbschaftsinventar) selon le § 110 de la loi cantonale d'introduction au Code civil (EG ZGB), qui sert en même temps d'inventaire pour l'impôt fédéral direct (art. 154 ss LIFD) ; on y renonce seulement s'il est présumé qu'il n'y a pas de fortune, et pour une succession de faible importance, un rapport d'inventaire (Inventarbericht) suffit. Vous n'avez pas à annoncer vous-même le décès à l'office des successions : l'office d'état civil l'annonce sans délai à l'administration du droit civil – en cas de décès hors du canton, à la commune de domicile –, et l'office des successions annonce aux héritiers l'établissement de l'inventaire. L'inventaire est un relevé de la fortune et des dettes au jour du décès, établi sur la base de vos indications ; l'office des successions dresse le bilan des actifs et des passifs et détermine les prétentions relevant du droit matrimonial et du droit successoral. Si au moins une héritière ou un héritier doit l'impôt sur les successions, la procédure ordinaire s'applique, avec établissement personnel de l'inventaire dans les locaux de l'office des successions à Arlesheim – il suffit qu'une personne ayant l'exercice des droits civils et connaissant la situation y participe ; sur demande, cela peut aussi se faire par écrit. Si aucune héritière ni aucun héritier ne doit l'impôt sur les successions, la procédure simplifiée s'applique : au lieu d'un rendez-vous, vous remplissez la déclaration de fortune (Vermögensdeklaration) de l'office des successions (formulaire ou guichet en ligne) – à déposer par les héritiers, leur représentant, ou l'exécutrice ou exécuteur testamentaire – et vous l'envoyez signée, par la poste ou, après signature, en PDF, avec des pièces justificatives telles que des relevés de comptes au jour du décès, des extraits du registre foncier pour des immeubles situés hors du canton et des cédules hypothécaires. Chaque héritière et héritier est tenu de renseigner et de remettre les documents : donner des renseignements conformes à la vérité, présenter des documents tels que des relevés de comptes et de dépôts au jour du décès et des polices d'assurance, et remettre les testaments ou pactes successoraux qui ne se trouvent pas déjà à l'office des successions ; quiconque dissimule des valeurs successorales risque, selon la loi fiscale, une amende allant jusqu'à CHF 10'000, et jusqu'à CHF 50'000 dans les cas graves. Si une héritière ou un héritier est durablement absent sans représentation, si une héritière ou un héritier le demande expressément, ou si des créanciers rendent vraisemblable un préjudice imminent, l'office des successions appose des scellés – retirer les clés, sceller les locaux (émolument CHF 500) ; il ne bloque pas automatiquement les comptes bancaires, mais seulement au moyen d'une telle mise sous scellés, sur demande d'une personne habilitée. Si une héritière ou un héritier est sous curatelle ou absent, ou si une héritière ou un héritier le demande, l'office des successions dresse en outre un inventaire de sûreté (Sicherungsinventar). Vous recevez l'inventaire achevé par courrier recommandé – au plus tard six semaines après réception de tous les documents ; cette notification fait courir le délai de trois mois pour accepter ou répudier, et il sert de base à l'impôt sur les successions. L'établissement de l'inventaire est soumis à émolument selon l'ordonnance sur les émoluments en matière de droit civil (montants fixes, état 2013) : inventaire ordinaire CHF 1'200, inventaire simplifié CHF 740, rapport d'inventaire CHF 280, inventaire de sûreté CHF 1'200 ; dans les cas complexes, un supplément s'ajoute, les actes de famille et les frais de port étant facturés séparément.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
La mort met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; jusqu'au jour du décès, une dernière déclaration d'impôt doit être déposée – pour la période du 1er janvier au jour du décès. La déclaration d'impôt doit en règle générale être déposée dans les 30 jours suivant la notification des formulaires auprès du bureau des impôts de la commune compétente ou de l'administration fiscale cantonale ; des prolongations de délai accordées par les autorités fiscales restent réservées – déposez la demande avant l'échéance du délai. Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès ainsi que la fortune selon l'état au jour du décès ; vous faites concorder ces chiffres avec l'inventaire de l'office des successions. Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés conjointement jusqu'au jour du décès : la déclaration d'impôt commune indique le revenu commun depuis le début de l'année jusqu'au jour du décès inclus et la fortune commune au jour du décès ; à partir du jour du décès, la personne survivante est taxée seule, avec le revenu à partir du lendemain du décès jusqu'au 31 décembre et la fortune au 31 décembre. Les impôts encore ouverts de la personne défunte deviennent exigibles au décès ; les héritiers les paient avant le partage de la succession, et l'administration fiscale peut exiger qu'ils désignent un représentant commun. À partir du lendemain du décès, les héritiers sont eux-mêmes assujettis à l'impôt pour leur part de la succession non partagée : ils déclarent la fortune et les revenus au prorata dans leur propre déclaration d'impôt, avec le formulaire pour les participants à des communautés de personnes (par exemple les communautés héréditaires) et à des masses de biens sans personnalité juridique de steuern.bl.ch ; dans E-Tax BL, vous marquez ces valeurs comme «Unverteilte Erbschaft».
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.