Guide cantonal : Bâle-Ville
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Bâle-Ville.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Bâle-Ville, l'office des successions (Erbschaftsamt) de Bâle-Ville est l'autorité successorale pour tout le canton – pour Bâle, Riehen et Bettingen ; il fait partie du tribunal civil (Zivilgericht) (Rittergasse 10, 4051 Bâle, téléphone 061 267 83 02). Un testament, un pacte successoral ou un document similaire de la personne défunte que vous trouvez chez vous, dans un coffre bancaire ou chez un tiers, vous le remettez là sans délai – en original, même si vous le tenez pour nul ; vous y êtes tenu par la loi. L'Erbschaftsamt est en même temps le lieu de dépôt cantonal pour les testaments et les pactes successoraux (dépôt : CHF 40 à CHF 100, en espèces uniquement) – un document qui y est déposé, il le retire de lui-même dès qu'il a connaissance du décès. La responsable ou le responsable de l'Erbschaftsamt ouvre les dispositions (§ 140 EG ZGB) ; l'original reste conservé à l'Erbschaftsamt. L'office porte les dispositions à la connaissance des héritiers légaux et des héritiers institués, d'une éventuelle exécutrice testamentaire et d'une représentante des héritiers, en copie ; les légataires reçoivent un extrait qui les concerne. Après l'ouverture d'un testament, un certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) peut être délivré au plus tôt un mois plus tard (Art. 559 ZGB). L'ouverture coûte, selon le règlement sur les frais judiciaires, de CHF 50 à CHF 350, l'attestation d'ouverture comprise ; les frais sont à la charge de la succession.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Bâle-Ville, l'office des successions (Erbschaftsamt) de Bâle-Ville délivre le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung ; les banques parlent souvent d'« Erbschein ») – sur demande, jamais d'office. Il nomme les héritières et héritiers de la personne défunte et les légitime à disposer de la succession, notamment envers les banques, les assurances et le registre foncier. La libération des avoirs au moyen du certificat d'héritier se fait, sur demande, à tous les héritiers ensemble ou à leur représentation commune – un seul acte pour la communauté héréditaire, pas pour chaque héritier individuellement. Il est délivré dès qu'il est établi qui hérite – lorsque tous les héritiers ont expressément accepté la succession ou lorsque le délai de répudiation de trois mois est arrivé à échéance, délai qui commence avec la notification de l'inventaire ; après l'ouverture d'un testament, au plus tôt un mois plus tard (Art. 559 ZGB). Si vous voulez accepter expressément la succession, l'Erbschaftsamt vous remet le formulaire « Annahmeerklärung » ; avec l'acceptation, une répudiation n'est plus possible – qui veut encore répudier la succession n'en signe pas. Demandez le certificat d'héritier à l'Erbschaftsamt et indiquez le nombre d'exemplaires dont vous avez besoin. Il coûte, selon le règlement sur les frais judiciaires, de CHF 50 à CHF 300, dans les cas complexes de CHF 100 à CHF 1'000 (§ 29 Ziff. 4b und 4c) ; le règlement ne prévoit pas de supplément par exemplaire. Vous avez besoin du certificat d'héritier surtout pour les banques, les assurances et le registre foncier.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Bâle-Ville, vous déclarez la répudiation à l'office des successions (Erbschaftsamt) de Bâle-Ville (§ 141 EG ZGB) – par écrit avec le formulaire de répudiation de l'Erbschaftsamt, que l'office vous remet. Vous le signez et y joignez une copie de votre pièce d'identité (recto et verso) ; si vous vivez sous le régime de la communauté de biens, votre conjoint signe également. Remettez-le en original – par la poste ou au guichet, l'Erbschaftsamt vous indique la marche à suivre. Le délai est de trois mois et, comme l'Erbschaftsamt dresse un inventaire dans chaque cas de décès, il ne court pas à partir du jour du décès, mais à partir de la notification de cet inventaire (Art. 553 Abs. 3 ZGB). La répudiation doit être inconditionnelle et sans réserve – vous ne pouvez pas répudier en faveur d'une personne déterminée –, et elle ne peut pas être révoquée. Si vous avez des descendants, ils prennent votre place – vos enfants peuvent également répudier sur le même formulaire, avec une croix, la date et une signature ; les enfants majeurs doivent le faire eux-mêmes. Pour les enfants mineurs, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui répudient, et l'APEA (KESB) doit donner son accord à cette répudiation, si la succession n'est pas surendettée ; joignez la déclaration de l'APEA (KESB). Le procès-verbal de la répudiation coûte, selon le règlement sur les frais judiciaires, de CHF 20 à CHF 120. Si tous les héritiers légaux les plus proches répudient, la succession est liquidée par l'office des faillites (Konkursamt). Vous demandez un bénéfice d'inventaire à l'Erbschaftsamt dans le délai d'un mois ; pour le début et le calcul de ce délai s'appliquent les règles du délai de répudiation selon l'Art. 567 Abs. 2 und 569 ZGB – en cas de doute donc à partir du jour où vous avez appris le décès. N'attendez pas l'inventaire pour cela, mais renseignez-vous tout de suite auprès de l'Erbschaftsamt. L'office invite les créanciers et les débiteurs, par une sommation aux créanciers (Rechnungsruf) publiée deux fois dans le Kantonsblatt (§ 143 Abs. 2 EG ZGB), à annoncer leurs créances et leurs dettes. Après la notification du bénéfice d'inventaire, vous avez un mois pour répudier, accepter sous bénéfice d'inventaire ou demander la liquidation officielle ; qui ne fait aucune déclaration a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire et ne répond que des dettes inventoriées. Le règlement des frais ne prévoit pas d'émolument propre pour le bénéfice d'inventaire ni d'avance de frais ; sont facturés la sommation aux créanciers (CHF 25) et chaque inscription d'un créancier (CHF 6). Les frais sont à la charge de la succession et, si celle-ci n'y suffit pas, à la charge des héritiers qui ont demandé l'inventaire (Art. 584 Abs. 2 ZGB). Au lieu de répudier, toute personne ayant droit à l'héritage peut aussi demander la liquidation officielle de la succession, tant qu'aucun cohéritier n'a déclaré l'acceptation – vous ne répondez alors pas des dettes, mais ne recevez également que ce qui reste après la liquidation.
Impôt sur les successions
Les conjoints, les partenaires enregistrés ainsi que les descendants – enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, descendants adoptifs et enfants placés qui, pendant leur minorité, ont vécu au moins un an dans le même ménage – ne paient aucun impôt sur les successions dans le canton de Bâle-Ville (§ 120 StG ; les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints). Tous les autres héritiers et légataires sont assujettis à l'impôt, y compris les parents, les frères et sœurs et les partenaires de concubinage. Une franchise de CHF 2'000 par personne reste exonérée d'impôt (§ 129 StG) ; seul ce qui dépasse ce montant est imposé, arrondi à CHF 100 (§ 132 Abs. 4 StG). L'impôt comporte deux parties – un impôt simple selon le degré de parenté (§ 130 StG) et un supplément selon le montant de la part successorale (§ 131 StG), en sept paliers, de 25 % pour les parts successorales jusqu'à CHF 100'000 à 175 % pour les parts successorales supérieures à CHF 3 millions. Au total, les parents et parents adoptifs paient entre 5 et 11 % ; les grands-parents, les frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs, les gendres et brus, les enfants du conjoint, les beaux-parents et parâtres/marâtres, entre 7,5 et 16,5 % ; les neveux et nièces – y compris ceux de demi-frères et demi-sœurs – entre 10 et 22 % ; les oncles et tantes, beaux-frères et belles-sœurs, entre 12,5 et 27,5 % ; tous les autres parents légalement héritiers ainsi que les neveux et nièces sans lien de sang, entre 17,5 et 38,5 % ; toutes les autres personnes, entre 22,5 et 49,5 %. Les couples en concubinage et les autres personnes qui, au moment du décès, vivaient depuis au moins cinq ans avec la personne défunte dans un ménage commun avec le même domicile fiscal, paient comme les frères et sœurs entre 7,5 et 16,5 % au lieu du taux applicable aux personnes sans lien de parenté. L'impôt est taxé par l'administration fiscale (Steuerverwaltung) de Bâle-Ville avec la collaboration de l'autorité de l'inventaire, sur la base de l'inventaire officiel de l'office des successions (Erbschaftsamt) – les impôts ordinaires au jour du décès sont d'abord fixés, puis l'impôt sur les successions ; vous ne déposez pas de déclaration d'impôt sur les successions séparée. Les héritiers répondent solidairement de l'impôt, chacune et chacun jusqu'à concurrence du montant de sa propre part successorale (§ 119 Abs. 2 StG). L'impôt est exigible 30 jours après la notification de la taxation, mais au plus tard douze mois après le jour du décès ; pour la période suivante, un intérêt compensatoire (Zinsausgleich) est calculé. Le paiement se fait à la caisse cantonale du tribunal (Gerichtskasse) ; des acomptes sont possibles. Sur bs.ch, vous trouvez la Tariftabelle de la Steuerverwaltung et ses réponses aux questions fréquentes sur l'impôt sur les successions et les donations.
Inventaire de l'office des successions
Si une personne domiciliée dans le canton de Bâle-Ville décède, l'office des successions (Erbschaftsamt) de Bâle-Ville dresse dans tous les cas un inventaire d'office (§ 136 EG ZGB) – vous n'avez rien à demander pour cela ; l'office prend contact avec les héritiers. L'inventaire contient tous les éléments de fortune (actifs) et toutes les dettes (passifs) de la personne défunte au jour du décès ; si elle était mariée, il comprend la fortune des deux conjoints (§ 181 Abs. 2 StG), et les libéralités faites de son vivant à des héritiers ou à des tiers en font également partie. La prise d'inventaire a lieu au domicile de la personne défunte ou dans les bureaux de l'Erbschaftsamt ; la personne compétente prend contact avec vous. Sur la base de vos indications, l'office se renseigne sur les soldes au jour du décès auprès de PostFinance, des employeurs, des banques et des assurances. Vous êtes tenu de collaborer – plus vos renseignements sont complets, plus la procédure est rapide. Vous remettez un relevé des frais funéraires et des autres dettes – l'Erbschaftsamt dispose pour cela du formulaire « Auslagen » (n° 826-110), que vous imprimez, signez et envoyez à la Rittergasse 10. Pour les frais funéraires, vous pouvez déduire un forfait de CHF 10'000 au lieu des postes individuels, et pour les autres factures dues au jour du décès un forfait séparé de CHF 3'000 ; vous n'indiquez pas les impôts en suspens. L'inventaire ne peut être établi que lorsque tous les renseignements sont disponibles, ce qui peut prendre plusieurs mois. Des mesures conservatoires comme la mise sous scellés du logement sont ordonnées par la responsable ou le responsable de l'Erbschaftsamt sur demande motivée d'une personne ayant droit à l'héritage ou d'un héritier, ou lorsque les conditions en sont remplies – pas automatiquement (selon le § 135 EG ZGB, mise sous scellés d'office ou sur demande d'un héritier). Vous recevez l'inventaire terminé par notification ; cette notification fait courir le délai de trois mois pour l'acceptation ou la répudiation. Si les héritiers ne soulèvent aucune objection, le dossier est transmis à l'administration fiscale (Steuerverwaltung) – d'abord pour les impôts ordinaires au jour du décès, puis pour l'impôt sur les successions. La prise d'inventaire est soumise à un émolument selon le règlement sur les frais judiciaires (§ 29 Ziff. 18), à la charge de la succession – immeubles et donations CHF 50 à CHF 1'200, mobilier 1 à 2 ‰, autres actifs 3 ‰ jusqu'à CHF 100'000, 2 ‰ jusqu'à CHF 5 millions, 1 ‰ jusqu'à CHF 10 millions et ½ ‰ au-delà, au total CHF 30'000 au maximum, majoré ou réduit d'un tiers selon la charge de travail ; une mise sous scellés coûte CHF 50 à CHF 1'200. Les héritiers répondent solidairement des émoluments et débours de l'Erbschaftsamt. Dans les cas particulièrement complexes, les émoluments peuvent être augmentés jusqu'au double ; si un émolument devait entraîner une iniquité trop grande, la responsable ou le responsable peut le réduire ou y renoncer – demandez-le.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Le décès met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour l'année du décès, une dernière déclaration d'impôt doit être déposée du 1er janvier au jour du décès – dans le canton de Bâle-Ville, une déclaration d'impôt pour un assujettissement partiel dont vous indiquez la durée dans la déclaration. Les héritières et héritiers la déposent auprès de l'administration fiscale (Steuerverwaltung) de Bâle-Ville ; vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès ainsi que la fortune au jour du décès – l'impôt sur la fortune est calculé au prorata de la durée de l'assujettissement. Vous accordez les chiffres avec l'inventaire de l'office des successions (Erbschaftsamt). Les frais funéraires et les émoluments de l'inventaire ne peuvent pas être déduits dans la déclaration d'impôt de la personne défunte ; un salaire versé après le décès (Lohnnachgenuss) est imposé auprès des héritiers, et chaque héritière et héritier récupère l'impôt anticipé dans sa propre déclaration d'impôt, dans son propre canton de domicile. Si l'assujettissement prend fin dans l'année en cours, vous remplissez la déclaration avec BalTax Online de l'année précédente et y choisissez « Steuererklärung Beendigung » ; le guide (Wegleitung) « Steuern in Todesfällen » de la Steuerverwaltung en explique les détails. La déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la notification ou jusqu'au délai imprimé sur le formulaire principal ou la pochette d'annexes ; une première prolongation de 60 jours au maximum est gratuite et possible en ligne – déposez la demande avant l'échéance. L'impôt fédéral direct devient immédiatement exigible à la fin de l'assujettissement. Si la personne défunte était mariée ou liée par un partenariat enregistré, les deux conjoints sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès – la personne survivante dépose, pour elle-même et pour les héritiers, la déclaration commune du 1er janvier au jour du décès, et pour la période du lendemain du décès à la fin de l'année, une déclaration propre en tant que personne seule. À partir du lendemain du décès, les héritiers sont eux-mêmes assujettis à l'impôt pour la succession non partagée – en tant que membres de la communauté héréditaire, ils déclarent la fortune et les revenus selon leur quote-part dans leur propre déclaration d'impôt.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
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