Guide cantonal : Berne
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Berne.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Berne, vous remettez le testament sans délai, en original, à l'administration communale du dernier domicile. La commune l'ouvre en général dans le mois ou en charge un ou une notaire ; les pactes successoraux ne sont ouverts que par les notaires. Tous les héritiers connus reçoivent une copie des parties qui les concernent ; une copie est transmise à la préfecture.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Berne, le certificat d'héritier est établi par les notaires ; vous choisissez librement l'étude. Si la commune a ouvert un testament, elle peut aussi l'établir. Il est délivré après l'expiration du délai de répudiation de trois mois – ou plus tôt si tous les héritiers déclarent par écrit accepter la succession. Vous en avez besoin pour les banques, le registre foncier et les assurances.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Berne, vous déclarez la répudiation par écrit à la préfecture du dernier domicile (formulaire sur son site, par courrier), dans les trois mois. Le bénéfice d'inventaire se demande au même endroit dans le mois ; la préfecture vous fixe ensuite un délai d'un mois pour accepter ou répudier.
Impôt sur les successions
Les conjoints, les partenaires enregistrés, les descendants (enfants, petits-enfants) ainsi que les enfants du conjoint et les enfants placés (après au moins deux ans de placement) sont exonérés de l'impôt sur les successions dans le canton de Berne. Les autres héritiers – parents, frères et sœurs, autres parents, partenaires de vie et personnes sans lien de parenté – paient un impôt dont le taux dépend du degré de parenté et du montant ; CHF 12'000 par personne restent exonérés. Les partenaires de vie qui ont vécu au moins dix ans dans le même ménage et au même domicile fiscal sont imposés au taux réduit. L'Intendance des impôts du canton de Berne taxe l'impôt sur la base de l'inventaire fiscal.
Scellés et inventaire fiscal
Après chaque décès, la commune procède à l'apposition des scellés : l'officier ou l'officière des scellés prend contact avec les proches, en général dans la semaine, et dresse un procès-verbal (fortune au jour du décès, héritiers présumés, existence d'un testament ou d'un pacte successoral), transmis à la préfecture. Si la fortune, sans déduction des dettes, dépasse CHF 100'000 ou si la situation n'est pas claire, la préfecture ordonne un inventaire fiscal, dressé par un ou une notaire. Pour vous protéger contre d'éventuelles dettes, vous pouvez demander à la préfecture le bénéfice d'inventaire – dans le mois qui suit le moment où vous avez appris le décès ; un ou une notaire publie alors une sommation publique aux créanciers. Jusqu'à l'inventaire, on ne peut disposer de la succession qu'avec l'accord de l'autorité. Conservez soigneusement les justificatifs de fortune et de dettes au jour du décès.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Pour l'année du décès, une déclaration d'impôt jusqu'au jour du décès doit être déposée. L'Intendance des impôts du canton de Berne écrit aux héritiers après environ 30 jours ; le délai figure dans cette lettre et peut être prolongé sur demande. L'inventaire de la succession fournit les chiffres.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.