Guide cantonal : Glaris
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Glaris.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Glaris, le service spécialisé des successions (Fachstelle Erbschaft) du canton est l'autorité successorale pour toutes les successions de personnes ayant leur dernier domicile dans le canton – et non la commune : Departement Volkswirtschaft und Inneres (département de l'économie publique et de l'intérieur), Fachstelle Erbschaft, Asylstrasse 30, 8750 Glarus (téléphone 055 646 67 65, erbschaft@gl.ch). Qui possède un testament olographe ou public ou un pacte successoral de la personne défunte le remet là sans délai en original – même si le document paraît invalide, et, s'il y a plusieurs dispositions, toutes. Un testament qui avait été déposé auprès de la commune (Glarus, Glarus Nord ou Glarus Süd) est transmis d'office au service spécialisé après le décès. Celui-ci identifie toutes les personnes concernées – les héritiers légaux, même exclus, les personnes citées dans la disposition et celles avantagées par une disposition antérieure – et leur ouvre la disposition par voie de correspondance, en règle générale sans audience d'ouverture. Les héritiers reçoivent une copie de la disposition, les légataires et les bénéficiaires d'une charge un extrait de la partie qui les concerne. Avec cette communication, la décision d'ouverture du testament (Testamentseröffnungsverfügung), des délais commencent à courir : pour les héritiers institués, le délai de répudiation de trois mois et le délai d'un mois pendant lequel les héritiers légaux peuvent contester le droit des héritiers institués avant qu'un certificat d'héritier ne soit délivré. Les frais dépendent de l'ordonnance cantonale sur les émoluments en matière de droit civil ; pour les successions, elle prévoit CHF 200 par décision et CHF 80 par heure pour des clarifications telles que l'identification des héritiers, mais elle ne mentionne aucune position propre pour l'ouverture. Le service spécialisé vous indique le montant ; les frais sont à la charge de la succession.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Glaris, le service spécialisé des successions (Fachstelle Erbschaft), Asylstrasse 30, 8750 Glarus, délivre le certificat d'héritier – sur commande écrite, non d'office. Sur gl.ch se trouve pour cela le formulaire « Bestellung einer Erbbescheinigung » (formulaire 06) ; vous l'envoyez par la poste ou par e-mail à erbschaft@gl.ch. Peuvent le commander les héritiers institués et les héritiers légaux non exclus, une exécutrice testamentaire ou un exécuteur testamentaire (Willensvollstrecker) et le conjoint usufruitier ; qui commande pour une héritière ou un héritier sans hériter lui-même joint une procuration de représentation (Vertretungsvollmacht). Si une exécution testamentaire est ordonnée, l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire reçoit le certificat d'héritier même lorsqu'une autre personne l'a commandé. Le certificat d'héritier est une attestation provisoire selon laquelle les personnes désignées sont les seuls héritiers ; vous en avez surtout besoin pour justifier de votre qualité d'héritière ou d'héritier auprès des banques et du registre foncier (Grundbuchamt). Le formulaire contient une déclaration d'acceptation (Annahmeerklärung) : qui le signe déclare accepter la succession sans réserve et s'engage à payer les émoluments au service spécialisé. Seule la personne qui commande doit signer ; vous ne mentionnez les autres héritiers sur le formulaire qu'à titre d'information. Qui a ainsi accepté la succession ne peut plus la répudier – tant que vous envisagez une répudiation, ne signez donc pas le formulaire. S'il existe un testament, les héritiers institués reçoivent le certificat d'héritier au plus tôt un mois après la communication de l'ouverture, et seulement si les héritiers légaux n'ont pas contesté leur droit. Selon l'ordonnance sur les émoluments en matière de droit civil, chaque exemplaire coûte CHF 30 – commandez d'emblée autant d'exemplaires que nécessaire ; si des clarifications sont nécessaires, par exemple pour identifier les héritiers, l'ordonnance prévoit CHF 80 par heure, et CHF 200 pour une décision. Pour l'inscription des héritiers au registre foncier (acquisition de la propriété foncière par suite de dévolution successorale), elle indique CHF 100. Si vous souhaitez d'abord seulement obtenir des renseignements sur la succession – par exemple parce qu'on ne sait pas encore si elle est surendettée –, vous pouvez, en tant qu'héritière ou héritier, commander au service spécialisé une attestation pour renseignements (Bescheinigung auf Auskunft) et vous renseigner ainsi auprès des banques et des autorités sans commander de certificat d'héritier ; elle coûte elle aussi CHF 30.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Glaris, vous ne déclarez pas la répudiation au service spécialisé des successions (Fachstelle Erbschaft), mais au tribunal cantonal de Glaris (Kantonsgericht Glarus), Spielhof 6, 8750 Glarus (art. 111 EG ZGB). Utilisez pour cela le formulaire « Ausschlagung der Erbschaft » du tribunal, disponible sur gl.ch, et envoyez-le par la poste ou remettez-le en personne, accompagné, s'ils existent, d'actes d'état civil (Zivilstandsurkunden) ; vous n'avez pas besoin d'un certificat d'héritier pour cela. Le délai est de trois mois – pour les héritiers légaux à partir du jour où vous avez appris le décès (en règle générale le jour du décès), pour les héritiers institués à partir de la communication officielle de l'ouverture, la décision d'ouverture du testament (Testamentseröffnungsverfügung). Si un inventaire conservatoire (Sicherungsinventar) est dressé – par exemple en cas de substitution fidéicommissaire –, le délai ne commence à courir pour tous les héritiers, selon l'art. 568 CC, qu'avec la communication de sa clôture ; pour l'inventaire fiscal (Steuerinventar) seul, ne vous y fiez pas. Le délai n'est prolongé ou rétabli qu'exceptionnellement, également par le tribunal cantonal ; ne pas connaître la situation juridique ne suffit normalement pas. D'après la notice (Merkblatt) du canton, qui s'immisce dans les affaires de la succession avant l'expiration du délai – par exemple en s'appropriant des biens successoraux ou en dissimulant des objets de la succession – ne peut plus répudier. Selon le Code civil, il en va de même pour tout ce qui dépasse la simple administration de la succession ; qui paie des factures à partir de comptes de la personne défunte ou vide son logement peut lui aussi avoir ainsi accepté la succession. Tant que vous envisagez une répudiation, clarifiez donc au préalable avec le service spécialisé ou le tribunal cantonal ce qui est permis. Si l'insolvabilité de la personne défunte est constatée officiellement ou manifeste, la répudiation est présumée (art. 566 al. 2 CC) ; en cas de doute, vous clarifiez avec le tribunal cantonal si c'est le cas. Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, votre position passe à vos descendants, qui doivent eux aussi répudier s'ils ne veulent pas de la succession ; pour les enfants mineurs, les parents agissent, et en cas de conflit d'intérêts – par exemple si vous héritez vous-même aussi – l'APEA (KESB) du canton de Glaris désigne un curateur ou une curatrice ou agit elle-même ; adressez-vous à elle tôt en raison du délai. Si tous les héritiers légaux les plus proches répudient, l'office des faillites (Konkursamt) liquide la succession. Le tribunal cantonal perçoit en règle générale CHF 100 par personne pour la répudiation ; s'y ajoutent les débours pour déterminer qui est héritière ou héritier. Ces frais sont à la charge de la personne qui répudie. Vous demandez également le bénéfice d'inventaire (öffentliches Inventar) au tribunal cantonal (art. 113 EG ZGB), dans le mois à compter du même moment que pour la répudiation, avec le formulaire « Begehren um Anordnung des öffentlichen Inventars ». Le tribunal exige de vous une avance de frais (Kostenvorschuss), en règle générale CHF 5'000, et transmet la demande au service spécialisé. Celui-ci dresse en règle générale l'inventaire dans un délai de trois mois : il émet la sommation aux créanciers (Rechnungsruf) – les créanciers et les débiteurs de la personne défunte annoncent leurs créances et leurs dettes dans les six semaines à compter de la première publication –, établit l'inventaire et le tient à disposition des intéressés pour consultation auprès du service spécialisé pendant un mois ; lui aussi peut exiger une avance de frais. Ensuite, vous avez un mois pour répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou sans réserve ; qui accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées. Si vous ne vous déterminez pas, la succession est réputée acceptée sous bénéfice d'inventaire. Le tribunal cantonal peut prolonger ce délai si les circonstances le justifient. Un bénéfice d'inventaire coûte cher. Selon le Code civil, ses frais sont à la charge de la succession ; si elle n'y suffit pas, ils sont supportés par les héritiers qui ont demandé l'inventaire. Si la succession ne couvre vraisemblablement pas les frais, la notice du canton ne juge pas un bénéfice d'inventaire judicieux – demandez au préalable au tribunal cantonal quels frais sont à prévoir.
Impôt sur les successions
Dans le canton de Glaris, les attributions au conjoint, aux descendants directs – enfants et petits-enfants – et aux enfants adoptifs sont exonérées d'impôt ; les enfants du conjoint et les enfants placés ne sont pas exonérés. La notice « Merkblatt Erbschaftssteuer » ne mentionne pas expressément les partenaires enregistrés ; demandez à la division des impôts spéciaux (Abteilung Spezialsteuern) s'ils sont exonérés comme les conjoints. Sont aussi exonérés le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage, les cadeaux d'occasion usuels jusqu'à CHF 5'000 et la renonciation des enfants à leur part successorale en faveur du parent survivant, s'ils la déclarent au plus tard avec l'inventaire officiel. Tous les autres bénéficiaires paient l'impôt sur leur part successorale ou leur legs après déduction d'un abattement (Freibetrag) – CHF 100'000 par enfant du conjoint ou enfant placé, CHF 50'000 par parent et CHF 10'000 pour tous les autres, y compris les grands-parents ; si une personne reçoit plusieurs attributions, il n'est déduit qu'une seule fois. Le taux dépend du lien avec la personne défunte : 2,5 % pour les parents, les parents adoptifs et les grands-parents ; 4 % pour les frères et sœurs et pour les partenaires de vie (Lebenspartner/in) qui, de manière avérée, vivaient dans un ménage commun avec la personne défunte au moins cinq ans avant l'attribution ; 5 % pour les demi-frères et demi-sœurs ; 6 % pour les enfants du conjoint et les enfants placés, les conjoints du père ou de la mère et les parents nourriciers, les gendres et les brus, les beaux-parents et les alliés ; 7 % pour les oncles, les tantes, les neveux et les nièces ; 8 % pour les neveux et nièces par remariage, les oncles et tantes par remariage ; 9 % pour les enfants de frères et sœurs, les petits-neveux et les petites-nièces ; 10 % pour tous les autres, y compris les personnes sans lien de parenté. Si l'attribution à une personne dépasse CHF 200'000, l'impôt est majoré de 50 % dans son ensemble, au-delà de CHF 400'000 de 100 % et au-delà de CHF 2'000'000 de 150 % – 2,5 % deviennent ainsi au plus 6,25 %, 10 % au plus 25 %. Pour la fortune commerciale, l'impôt est réduit de 50 % dans certains cas. À l'impôt sur les successions s'ajoute l'impôt cantonal pour la construction (kantonale Bausteuer), dont la Landsgemeinde (assemblée des citoyens du canton) fixe chaque année le taux pour l'année suivante – pour 2026, il est de 5 % de l'impôt sur les successions. Sont imposables toutes les attributions en vertu du droit successoral – issues de la succession légale, du pacte successoral ou du testament, y compris les legs et les donations pour cause de mort ; en cas d'usufruit, c'est la personne usufruitière qui est assujettie à l'impôt. Peuvent être déduits les dettes de la personne défunte, les frais de décès, les frais du partage et de l'exécution testamentaire et les prétentions des personnes ayant fait ménage commun avec la personne défunte (Hausgenossen) selon l'art. 606 CC (en pratique CHF 2'000). Le canton impose la succession lorsque la personne défunte avait son dernier domicile dans le canton, et les immeubles situés dans le canton de Glaris même lorsqu'elle habitait ailleurs ; les immeubles situés dans un autre canton sont imposés par ce canton. Est compétente l'administration des impôts (Steuerverwaltung) du canton de Glaris, division des impôts spéciaux, Hauptstrasse 11, 8750 Glarus. Elle taxe l'impôt sur la base de l'inventaire fiscal (Steuerinventar), qui est en règle générale dressé après un décès. Si aucun inventaire officiel n'est dressé, les héritiers remplissent l'inventaire des héritiers (Erbeninventar) en tant que déclaration d'impôt, le signent personnellement et le remettent à l'administration des impôts dans le délai fixé. La taxation et la facture sont adressées à la représentante ou au représentant des héritiers (Erbenvertreter) que les héritiers désignent dans la procédure d'inventaire – ou, à leur demande, directement aux différents héritiers et légataires. Les héritiers et les légataires répondent solidairement de l'impôt, chaque personne jusqu'à concurrence de la valeur de ce qu'elle a reçu. L'exigibilité et le délai de paiement sont réglés par une ordonnance ; le délai de paiement figure sur la facture.
Inventaire fiscal au jour du décès
Dans le canton de Glaris, l'administration des impôts du canton (Steuerverwaltung), division des impôts spéciaux (Abteilung Spezialsteuern), Hauptstrasse 11, 8750 Glarus, dresse après un décès un inventaire fiscal officiel (Steuerinventar) ; selon la loi fiscale, cela se fait dans les deux semaines suivant le décès, et il n'est omis que s'il faut admettre l'absence de fortune ou une fortune seulement insignifiante. S'il est omis, les héritiers déposent eux-mêmes un inventaire des héritiers (Erbeninventar) comme déclaration d'impôt. L'inventaire recense la fortune au jour du décès – pour les personnes mariées, aussi celle du conjoint survivant en cas de mariage non séparé et celle des enfants mineurs sous autorité parentale – et constitue la base de la taxation d'un éventuel impôt sur les successions. Il est établi au moyen d'un questionnaire (Fragebogen) : en pratique, la division des impôts spéciaux envoie le « Fragebogen für die Inventaraufnahme » à une héritière, un héritier, la représentante des héritiers (Erbenvertreter) ou l'exécuteur testamentaire au plus tôt deux semaines après le décès. Vous le remplissez de manière complète et conforme à la vérité et le renvoyez dans les 60 jours avec les justificatifs – relevés de comptes et de dépôts, polices d'assurance, indications sur les immeubles, les véhicules et les factures ouvertes au jour du décès ; vous pouvez demander une prolongation du délai par e-mail. S'il n'y a ni exécuteur testamentaire ni administratrice de la succession, les héritiers désignent une représentante ou un représentant des héritiers, qui remplit la déclaration pour tous et est la personne de contact dans la procédure de taxation. Vous êtes tenu de collaborer ; qui dissimule des valeurs successorales est passible d'une amende. Les valeurs patrimoniales qui n'apparaissent que plus tard, vous les annoncez ultérieurement dans les dix jours. L'inventaire fiscal et la taxation de l'impôt sur les successions sont adressés à la représentante ou au représentant des héritiers. Conservez soigneusement les justificatifs de fortune et de dettes au jour du décès. Outre l'inventaire fiscal, le service spécialisé des successions (Fachstelle Erbschaft) peut ordonner un inventaire conservatoire (Sicherungsinventar), par exemple en cas de substitution fidéicommissaire ou à la demande d'une héritière ou d'un héritier ; il se fonde pour cela en règle générale sur l'inventaire fiscal. Pour des clarifications telles que la sauvegarde de la succession, l'ordonnance sur les émoluments en matière de droit civil prévoit CHF 80 par heure, et CHF 200 pour une décision.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Le décès met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour la période du 1er janvier jusqu'au jour du décès inclus, les héritiers déposent une dernière déclaration d'impôt, avec le revenu jusqu'au jour du décès et la fortune au jour du décès. Si la personne défunte n'avait pas encore déposé la déclaration d'impôt de l'année précédente, vous déposez aussi celle-ci. Dans le canton de Glaris, l'administration des impôts du canton (Steuerverwaltung), Hauptstrasse 11, 8750 Glarus, taxe toutes les personnes physiques ; en règle générale, elle envoie les documents aux héritiers – adressez-vous à elle si rien n'arrive. Le délai figure dans la lettre d'accompagnement et peut être prolongé sur demande ; déposez la demande avant l'échéance auprès de l'administration des impôts. Vous réunissez vous-même les chiffres et renvoyez la déclaration d'impôt signée ; vous harmonisez les chiffres de fortune au jour du décès avec l'inventaire fiscal (Steuerinventar). Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés conjointement jusqu'au jour du décès selon le barème pour personnes mariées ; le décès fait naître une période fiscale inférieure à l'année. La personne survivante commence un nouvel assujettissement fiscal et est imposée, pour la période du lendemain du décès jusqu'à la fin de l'année, selon le barème pour personnes seules ; elle indique son revenu pour les deux périodes dans des déclarations d'impôt séparées. Si elle vit, en tant que personne veuve, avec des enfants, l'administration des impôts applique, selon la loi fiscale, un barème réduit. Les héritiers déclarent la fortune et les revenus de la succession encore indivise proportionnellement dans leur propre déclaration d'impôt ; sont imposables tous les revenus qui deviennent exigibles à partir du jour du décès. Si vous découvrez des revenus ou une fortune que la personne défunte n'avait pas déclarés, vous pouvez, en tant qu'héritiers, demander un rappel d'impôt simplifié (vereinfachte Nachbesteuerung), pour autant que les autorités fiscales n'en sachent encore rien : seuls sont alors réclamés les impôts, intérêts moratoires compris, des trois périodes fiscales précédant l'année du décès.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.