Guide cantonal : Jura
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Jura.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton du Jura, un testament ou un pacte successoral que vous trouvez après le décès chez vous, dans un coffre bancaire ou chez des tiers, vous le remettez sans délai à la Recette et administration de district du dernier domicile – en original, même si le document paraît incomplet ou probablement nul ; elle reçoit les testaments trouvés au décès (art. 9a LiCC). Les trois recettes et administrations de district se trouvent à Delémont (Rue de la Justice 2), Porrentruy (Rue Auguste-Cuenin 15) et Saignelégier (Place du 23-Juin 6). Si le testament avait été déposé, il se trouve chez un notaire ou auprès du Conseil communal – dans le Jura, ce n'est pas la Recette, mais le Conseil communal qui conserve les testaments qui ne sont pas déposés chez un notaire (art. 9 LiCC). Le testament n'est pas ouvert par un office, mais par un notaire. Si un inventaire de succession est dressé, c'est le notaire qui dresse l'inventaire. Si aucun n'est dressé, la Recette et administration de district désigne le notaire chez qui un testament était déposé, sinon celui proposé par les héritiers ; cette désignation est définitive (art. 55c LiCC). Le notaire ouvre les dispositions pour cause de mort (art. 557 et 558 CC) en vertu de la loi dans le mois qui suit la remise et avise une exécutrice ou un exécuteur testamentaire institué. Tous les intéressés reçoivent une copie des dispositions qui les concernent ; l'original reste ensuite chez le notaire qui l'a ouvert (art. 56 LiCC). Des délais commencent à courir avec l'ouverture : le délai d'opposition d'un mois contre le certificat d'héritier et, pour les héritiers institués, le délai de répudiation de trois mois. Le tarif des notaires ne prévoit pas de montant propre pour l'ouverture – demandez au notaire ce qu'il facture pour cela ; les frais sont à la charge de la succession.
Certificat d'héritier
Dans le canton du Jura, ni un tribunal ni une commune ne délivre le certificat d'héritier, mais exclusivement un notaire : selon la loi cantonale d'introduction du Code civil suisse (art. 56a LiCC), seuls les notaires sont compétents pour délivrer le certificat aux héritiers légaux, institués ou contractuels selon l'art. 559 CC – ainsi que le certificat d'exécuteur testamentaire, pour une exécutrice ou un exécuteur testamentaire. Vous vous adressez pour cela à un notaire admis dans le canton du Jura ; la liste figure sur jura.ch sous « Notaires ». Ce peut être le notaire qui a ouvert le testament ou dressé l'inventaire de succession, car il connaît déjà les héritiers. Le notaire vous dit de quels documents il a besoin. Le certificat d'héritier n'est délivré que lorsque l'on sait qui hérite : s'il existe un testament, au plus tôt un mois après son ouverture, pour autant que personne n'ait fait opposition ; sans testament, en règle générale à l'expiration du délai de répudiation de trois mois ou dès que tous les héritiers ont expressément accepté la succession. L'émolument suit le tarif notarial (Décret 189.61) et se calcule d'après la succession : 4 ‰ des premiers CHF 100'000, 3 ‰ des CHF 400'000 suivants et 2 ‰ du montant dépassant CHF 500'000 ; si le même notaire se charge aussi du partage successoral, l'émolument est réduit de moitié. Demandez dès le début une estimation des coûts. Commandez tout de suite autant d'exemplaires que nécessaire pour les banques, les assurances et le registre foncier.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton du Jura, vous déclarez la répudiation au Juge administratif du Tribunal de première instance à Porrentruy, qui traite les affaires successorales non contentieuses. Le formulaire officiel « Répudiation de la succession » existe sur jura.ch : à remplir à l'écran, à imprimer, à signer et à envoyer à « Tribunal de première instance, Juge administratif, Chemin du Château 9, Case postale, 2900 Porrentruy 1 » ; le formulaire ne mentionne aucune annexe. Vous joignez le tribunal par téléphone au 032 420 33 50 ou à l'adresse secr.tpi@jura.ch. L'émolument est de CHF 10, plus les débours. Le délai est de trois mois – pour les héritiers légaux à partir du jour où vous avez eu connaissance du décès (en règle générale le jour du décès), pour les héritiers institués à partir de la communication officielle de la disposition. La répudiation est irrévocable. Qui s'immisce auparavant dans la succession – par exemple en s'appropriant ou en dissimulant des valeurs de la succession, ou en faisant plus que ce que requiert la simple administration de la succession – ne peut plus répudier (art. 571 al. 2 CC). Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, votre position passe à vos descendants, qui doivent alors répudier eux aussi. Les parents peuvent répudier avec leurs enfants mineurs sur un seul formulaire ; les descendants majeurs doivent répudier eux-mêmes. Vous demandez le bénéfice d'inventaire – un inventaire public avec sommation publique – par écrit à la Recette et administration de district, dans le mois à compter du même moment ; la requête d'une héritière ou d'un héritier vaut pour tous. Il est ordonné par le Juge administratif. La Recette désigne une administratrice ou un administrateur de la succession et le notaire qui dresse l'inventaire ; les héritiers peuvent proposer un notaire, mais la Recette n'y est pas liée. L'administratrice ou l'administrateur et le notaire publient la sommation publique au dernier domicile et, si nécessaire, dans les journaux. Une fois terminé, l'inventaire est déposé pendant un mois pour consultation ; vous avez ensuite un mois pour déclarer au Juge administratif si vous acceptez ou répudiez la succession ; qui l'accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées. Les frais sont à la charge de la succession et, lorsque celle-ci ne suffit pas, des héritiers.
Impôt de succession
Le conjoint survivant, la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré et les descendants de la personne défunte ne paient pas d'impôt de succession dans le canton du Jura (art. 10 al. 1 de la loi sur l'impôt de succession et de donation, LISD) ; pour les descendants d'une personne qui était imposée d'après la dépense (imposition forfaitaire), la moitié du taux de 7 pour cent s'applique (art. 22 al. 3 LISD). Depuis le 1er janvier 2017, cette exonération tombe lorsque deux conditions sont réunies (art. 10 al. 2 LISD) : aucune convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations n'est en vigueur entre la Suisse et un État étranger, et cet État impose de son côté les conjoints, les partenaires enregistrés et les descendants. Ils paient alors eux aussi 7 pour cent – tant pour les successions que pour les donations. La règle ne dit rien du domicile de l'héritière ou de l'héritier. Si la succession a un lien avec un autre État, demandez au Service des contributions si cela s'applique à votre cas. Les autres héritières et héritiers paient un taux fixe sur leur part, selon le degré de parenté (art. 22 LISD) : 7 pour cent pour les parents, les grands-parents et les autres ascendants, pour les beaux-enfants – les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré actuel ou d'un ancien – et leurs descendants ainsi que pour les enfants placés ou confiés ; 14 pour cent pour les frères et sœurs, pour les beaux-parents par remariage et pour les concubins qui vivaient depuis plus de dix ans en ménage commun avec la personne défunte, ainsi que pour leurs descendants et pour les descendants d'un ancien concubin qui a vécu plus de dix ans avec elle ; 21 pour cent pour les oncles et tantes, les nièces et neveux, les cousines et cousins ainsi que les belles-sœurs et beaux-frères ; 35 pour cent pour tous les autres parents, pour tous les autres alliés – y compris les parents du conjoint (beaux-parents), les gendres et les brus – et pour les non-parents. Les enfants placés et les descendants d'un ancien concubin ne relèvent de ces classes que si la personne défunte a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans. Qui reçoit moins de CHF 10'000 ne paie pas d'impôt – un seuil pour chaque bénéficiaire, et non un abattement : les libéralités de la même personne des cinq années précédant l'année du décès sont ajoutées, et si la somme atteint ou dépasse CHF 10'000, le tout est imposable (art. 21 LISD). L'impôt est perçu par le canton (la commune reçoit 20 pour cent du produit, art. 37 LISD). Après un décès, la Recette et administration de district envoie aux personnes assujetties à l'impôt une déclaration de succession. Vous la déposez signée et avec toutes les pièces utiles dans les 30 jours suivant sa réception – auprès du Service des contributions, Bureau des personnes morales et des autres impôts, l'unité chargée des impôts spéciaux, Rue des Esserts 2, 2345 Les Breuleux (téléphone 032 420 44 00, secr.pmo@jura.ch) ; plusieurs héritiers peuvent déposer une déclaration commune (art. 24 et 27 LISD). Vous demandez une prolongation avant l'échéance à la Recette et administration de district. Contre la taxation, vous pouvez former une réclamation écrite dans les 30 jours suivant la notification – auprès de la Section des personnes morales et des autres impôts, Rue des Esserts 2, 2345 Les Breuleux.
Inventaire de succession et inventaire fiscal
Dans le canton du Jura, un inventaire n'est pas dressé après chaque décès. L'inventaire de succession n'est ordonné par la Recette et administration de district du dernier domicile que dans les cas que mentionne la loi d'introduction du Code civil suisse (art. 55 LiCC) – lorsqu'une héritière ou un héritier est ou doit être placé sous tutelle ou sous curatelle, lorsqu'une héritière ou un héritier est absent pour une période prolongée et n'a pas de représentation, lorsqu'une héritière ou un héritier le demande ou lorsque le père ou la mère est décédé et laisse des enfants mineurs. Si la succession est manifestement modeste, la Recette peut y renoncer. Un inventaire fiscal est dressé dans les cas que prévoit le droit fiscal ; la Recette vous dit si cela s'applique à vous. Si elle ordonne un inventaire, elle avise les héritiers connus et les informe de leur droit de demander, dans le délai légal, un inventaire public. L'inventaire est dressé par un notaire que la Recette charge de cette tâche (art. 5 du Décret 214.431) ; il communique aux héritiers le lieu et l'heure au moins trois jours à l'avance et, à cette occasion, il ouvre un testament. L'inventaire recense la fortune et les dettes au jour du décès. Vous devez collaborer – fournir des renseignements, ouvrir les locaux et les contenants ; un refus est consigné au procès-verbal et communiqué à la Recette et au Service des contributions. La loi fiscale prévoit des amendes lorsque des obligations de procédure sont violées (jusqu'à CHF 1'000, dans les cas graves jusqu'à CHF 10'000) et lorsque des valeurs de la succession sont dissimulées ou que quelqu'un y incite (jusqu'à CHF 10'000, dans les cas graves jusqu'à CHF 50'000 ; art. 40, 42 et 43 LISD). Pour l'apposition des scellés sur les locaux et les contenants (art. 552 CC), c'est dans le Jura le Conseil communal qui est compétent, et non la Recette ; les scellés sont levés dès que les héritiers sont connus ou qu'un notaire est désigné. Les frais d'inventaire et d'apposition des scellés sont à la charge de la succession et, lorsque celle-ci ne suffit pas, des héritiers ; l'inventaire fiscal est payé par l'État lorsque la fortune brute ne dépasse pas CHF 35'000. Pour un inventaire, le notaire facture selon le tarif notarial (Décret 189.61) 4 ‰ des premiers CHF 200'000 (minimum CHF 100), 3 ‰ des CHF 800'000 suivants et 2 ‰ du montant dépassant CHF 1'000'000 ; les émoluments de la commune pour l'apposition des scellés sont fixés par le Conseil communal.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Avec le décès prend fin l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour la période du 1er janvier au jour du décès, les héritiers déposent une dernière déclaration d'impôt. Dans le canton du Jura, le Service des contributions est compétent, Section des personnes physiques, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ; en règle générale, il envoie les documents aux héritiers – annoncez-vous auprès de lui si rien n'arrive. Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès et la fortune au jour du décès ; vous faites concorder les chiffres de la fortune avec un éventuel inventaire du notaire et avec la déclaration de succession. Le délai figure dans la lettre d'accompagnement ; vous demandez une prolongation avant l'échéance auprès du Service des contributions. Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés en commun jusqu'au jour du décès ; ensuite, la personne survivante est imposée seule et dépose, pour la période du lendemain du décès à la fin de l'année, une déclaration d'impôt propre, avec la fortune au 31 décembre. Pour la succession non encore partagée, les héritiers déclarent la fortune et les revenus depuis le jour du décès, proportionnellement, dans leur propre déclaration d'impôt. Contre une taxation, vous pouvez former une réclamation écrite auprès du Service des contributions dans les 30 jours suivant sa notification.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.