Guide cantonal : Obwald
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Obwald.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton d'Obwald, le conseil communal (Einwohnergemeinderat) de la commune du dernier domicile est l'autorité successorale ; les affaires sont tenues par la chancellerie communale (Gemeindekanzlei) ou l'office des successions (Erbschaftsamt) de la commune (à Sarnen l'office des successions à la Rütistrasse 8, à Kerns et à Engelberg l'office des successions à la chancellerie communale). Un testament, un pacte successoral ou un contrat de mariage que vous trouvez après le décès chez vous, dans un coffre bancaire ou chez des tiers, vous le remettez sans délai à cet endroit – en original, même si le document paraît incomplet ou probablement nul ; la loi d'introduction du Code civil exige de remettre de tels actes « sans délai au président de commune (Einwohnergemeindepräsident) à l'attention du conseil communal » (Art. 85). Le conseil communal les ouvre et décide si la succession est provisoirement laissée aux héritiers ou si une administration d'office de la succession (Erbschaftsverwaltung) est ordonnée. Plusieurs chancelleries communales – par exemple Kerns et Sachseln – prennent en dépôt des testaments, des contrats de mariage et des pactes successoraux contre un récépissé (Empfangsbescheinigung), dans les deux communes pour CHF 15 ; un document déposé est ouvert d'office après le décès. La commune identifie les héritiers légaux et les héritiers institués et leur ouvre la disposition en envoyant à chaque héritière et à chaque héritier connu une copie sous pli recommandé – Kerns parle d'une « copie officiellement certifiée conforme », Sarnen d'une « copie ». Avec l'ouverture, des délais commencent à courir : pour les héritiers institués, le délai de répudiation de trois mois et le délai d'un mois dans lequel les héritiers légaux ou des personnes gratifiées antérieurement peuvent faire opposition à la délivrance du certificat d'héritier (Erbenbescheinigung). Pour l'ouverture, Sarnen indique un émolument de CHF 100, les autres communes vous indiquent le leur ; les frais sont à la charge de la succession. Les questions litigieuses – par exemple la validité d'un testament – ne sont pas tranchées par la commune, mais par le tribunal cantonal (Kantonsgericht) ; une décision du conseil communal lui-même, vous pouvez la porter devant le Conseil d'État (Regierungsrat) dans les 20 jours dès sa notification – faites-vous conseiller à ce sujet.
Certificat d'héritier
Dans le canton d'Obwald, la commune du dernier domicile délivre le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) – selon l'Art. 86 de la loi d'introduction du Code civil, le secrétaire communal (Gemeindeschreiber) ou le président de commune (Einwohnergemeindepräsident) « sur ordre du conseil communal ». Vous le commandez auprès de l'office des successions (Erbschaftsamt) ou de la chancellerie communale (Gemeindekanzlei), par écrit ou, là où il existe, via le guichet en ligne de la commune ; Giswil le fait parvenir d'office à la communauté héréditaire à l'expiration du délai. Les communes d'Obwald connaissent deux documents. La liste des héritiers (Erbenverzeichnis) est délivrée à la demande des héritiers et désigne les héritiers légaux – à Alpnach aussi les héritiers institués et les légataires. Avec elle, vous obtenez des renseignements auprès des banques, des assurances et de l'administration fiscale, mais vous ne disposez pas encore de la succession. Le certificat d'héritier ne désigne que les héritiers, légaux et institués, et n'est délivré que lorsque les héritiers ont accepté la succession : après l'expiration du délai de répudiation de trois mois – ou plus tôt, si tous les héritiers déclarent par écrit qu'ils acceptent la succession sans réserve (Kerns dispose pour cela du formulaire « Annahmeerklärung »). À partir de quand, chaque commune le règle elle-même. À Kerns et à Engelberg, une telle déclaration d'acceptation réduit le délai à un mois ; Alpnach délivre le certificat d'héritier au plus tôt un mois après la liste des héritiers ; Sarnen après l'expiration des trois mois ou dès que tous les héritiers ont accepté la succession ; Sachseln seulement après trois mois – demandez à votre commune la date la plus proche possible. S'il existe un testament, au plus tôt un mois après son ouverture. À noter : avec la déclaration d'acceptation, une répudiation n'est plus possible – qui veut encore répudier la succession n'en remet pas. Si la personne défunte possédait un immeuble, Kerns, Sarnen, Alpnach et Sachseln délivrent un certificat d'héritier de quatre pages, avec lequel l'office du registre foncier transfère la propriété aux héritiers. L'émolument est fixé par chaque commune – Kerns indique CHF 50 à 100 et Alpnach CHF 30 à 100, chacune plus les débours et frais, Sarnen CHF 40 à 100 et Sachseln CHF 30 à 100 ; commandez d'emblée autant d'exemplaires que nécessaire pour les banques, les assurances et le registre foncier.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton d'Obwald, vous déclarez la répudiation auprès de la commune du dernier domicile de la personne défunte – selon l'Art. 87 de la loi d'introduction du Code civil, « au président de commune (Einwohnergemeindepräsident) au domicile du défunt à l'attention du conseil communal ». Les communes ont pour cela un formulaire (par exemple Kerns ; Lungern sur le guichet en ligne), que vous déposez signé à la chancellerie communale (Gemeindekanzlei) ; la déclaration doit être « sans condition et sans réserve ». Lungern indique un émolument de traitement (Behandlungsgebühr) de CHF 50, et vous recevez un extrait de procès-verbal (Protokollauszug) ; dans les autres communes, renseignez-vous sur l'émolument. Le délai est de trois mois – pour les héritiers légaux à partir du jour où vous avez appris le décès (en règle générale le jour du décès), pour les héritiers institués à partir de la notification de l'ouverture du testament ou du pacte successoral ; le conseil communal (Einwohnergemeinderat) statue sur une demande de prolongation du délai de répudiation. La répudiation est irrévocable. Si vous répudiez en tant qu'héritière légale ou héritier légal, votre position passe à vos descendants, qui doivent alors eux aussi répudier. Si un enfant mineur est aussi héritier, demandez à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte d'Obwald (APEA, KESB Obwalden ; Dorfplatz 4a, 6060 Sarnen) comment procéder. La notice « Die Erbteilung » de l'APEA s'adresse aux curatrices et curateurs : en cas de conflit d'intérêts, une curatrice ou un curateur de remplacement est désigné ; si la succession est manifestement surendettée, l'office des faillites (Konkursamt) part de l'idée d'une répudiation et rien d'autre ne doit être entrepris ; si la situation est peu claire, la répudiation requiert au préalable l'accord de l'APEA. Si tous les héritiers légaux les plus proches répudient, le tribunal cantonal (Kantonsgericht) statue sur l'ouverture de la faillite, et l'office des faillites liquide la succession. Un bénéfice d'inventaire (öffentliches Inventar) avec sommation aux créanciers (Rechnungsruf), en revanche, vous le demandez à la présidence du tribunal cantonal (Kantonsgerichtspräsidium ; tribunal cantonal d'Obwald, Poststrasse 6, Postfach, 6060 Sarnen), dans le mois à compter du même moment ; la demande d'une héritière ou d'un héritier vaut pour tous. La présidence du tribunal cantonal statue en procédure sommaire et charge l'office des faillites de l'exécution (office des poursuites et faillites du canton d'Obwald, Betreibungs- und Konkursamt, service des faillites, Dienststelle Konkurs, Enetriederstrasse 1, 6060 Sarnen ; Art. 89 de la loi d'introduction). L'office des faillites publie la sommation aux créanciers dans la Feuille officielle (Amtsblatt) – les créanciers et les débiteurs annoncent leurs créances et leurs dettes au jour du décès, avec les justificatifs, à l'office des faillites dans le délai de production d'un mois qui y est indiqué –, en dresse l'inventaire et le met à disposition pour consultation pendant au moins un mois après l'expiration du délai de production ; les recours dans la procédure sont adressés dans les dix jours à la présidence du tribunal cantonal. À l'expiration de ce délai de consultation, l'office des faillites transmet l'inventaire au président de commune, qui vous invite à déclarer dans un délai d'un mois si vous acceptez la succession ; la présidence du tribunal cantonal statue sur une prolongation de ce délai. Qui l'accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées. Une avance de frais peut être exigée pour la procédure ; les frais sont à la charge de la succession. Si la succession est éventuellement surendettée et qu'aucune cohéritière ni aucun cohéritier n'a encore accepté la succession, il existe comme troisième voie la liquidation officielle (amtliche Liquidation), à demander dans les mêmes trois mois ; elle est ordonnée par la présidence du tribunal cantonal (Art. 90), et si la succession se révèle surendettée, l'office des faillites la liquide (informations sur ow.ch).
Impôt sur les successions
Le canton d'Obwald ne perçoit pas d'impôt sur les successions : il l'a abrogé – avec l'impôt sur les donations – au 1er janvier 2017. Si la personne défunte avait son dernier domicile dans le canton d'Obwald, vous ne payez ici aucun impôt sur les successions sur votre part successorale, quel que soit le degré de parenté et quel que soit l'endroit où vous habitez vous-même ; vous n'avez pas à déposer de déclaration d'impôt sur les successions ; l'inventaire fiscal en cas de décès (Todesfallinventar) a lieu malgré tout (voir la section « Inventaire en cas de décès »). Le droit antérieur ne s'applique encore que pour les décès jusqu'à fin 2016 – à l'époque, les conjoints, les parents en ligne ascendante et descendante, y compris les enfants adoptifs et les beaux-enfants, les beaux-parents, le gendre et la bru ainsi que les frères et sœurs étaient exonérés, les oncles, tantes, neveux et nièces payaient 10 pour cent, tous les autres 20 pour cent ; dans ce cas rare, adressez-vous à l'administration fiscale. Deux choses restent à observer. Premièrement : en Suisse, les immeubles sont imposés dans le canton où ils se situent. Si la personne défunte possédait un immeuble dans un autre canton, ce canton peut percevoir son propre impôt sur les successions sur cette partie de la succession – selon ses règles en matière d'exonérations et de taux d'imposition ; renseignez-vous auprès de l'administration fiscale du canton où se trouve l'immeuble. Deuxièmement : ce que vous héritez fait partie, dès le lendemain du jour du décès, de votre propre fortune et de votre propre revenu et doit être déclaré dans votre prochaine déclaration d'impôt – au prorata de votre quote-part héréditaire, tant que la succession n'est pas encore partagée. Des renseignements sont donnés par l'administration fiscale d'Obwald (Steuerverwaltung Obwalden), St. Antonistrasse 4, 6060 Sarnen.
Inventaire en cas de décès (Todesfallinventar)
Dans le canton d'Obwald, après le décès d'une personne assujettie à l'impôt, « un inventaire officiel est dressé dans les 30 jours » (Art. 233 al. 1 de la loi fiscale) – l'administration fiscale l'appelle Todesfallinventar (inventaire en cas de décès), sa directive (Weisung) W13/2014 à ce sujet Nachlassinventar (inventaire de la succession). Selon l'Art. 239 de la loi fiscale, la compétence pour dresser l'inventaire et apposer les scellés (Siegelung) appartient à la commune où la personne défunte avait son dernier domicile ou séjour fiscal ; son conseil communal (Einwohnergemeinderat) peut confier l'établissement de l'inventaire à l'administration fiscale cantonale. Selon la directive, l'administration fiscale cantonale d'Obwald (kantonale Steuerverwaltung Obwalden, St. Antonistrasse 4, 6060 Sarnen) agit comme autorité d'inventaire (Inventarbehörde), par sa division des impôts spéciaux (Abteilung Sondersteuern), pour Engelberg par son antenne (Aussenstelle) ; qui dresse l'inventaire chez vous, vous le voyez dans le courrier que vous recevez. L'autorité d'inventaire écrit aux personnes qui gèrent ou détiennent la fortune de la personne défunte et joint un questionnaire (Fragebogen) pour déterminer les actifs et les passifs au jour du décès ; la représentante ou le représentant des héritiers le remplit de manière complète et conforme à la vérité et le renvoie avec les justificatifs bancaires et autres dans les 14 jours (Art. 10 de la directive) ou dans le délai indiqué dans le courrier ; après une apposition de scellés, ce délai peut être prolongé. Le questionnaire est disponible sur ow.ch en PDF et comme modèle Excel ; pour les frais liés au décès, il prévoit un forfait de CHF 10'000 à 15'000, et l'administration fiscale répond aux questions à ce sujet. L'inventaire recense la fortune et les dettes de la personne défunte au jour du décès, ainsi que la fortune du conjoint avec lequel elle vivait en union conjugale non séparée et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, pour lesquels elle pouvait faire valoir une déduction pour enfants (Art. 234). Jusqu'à l'établissement de l'inventaire, vous ne pouvez disposer de valeurs de la succession « qu'avec le consentement de l'autorité d'inventaire » ; elle lève par écrit cette interdiction de disposer (Verfügungssperre) après l'établissement de l'inventaire. Vous êtes tenu de collaborer, c'est-à-dire que vous donnez des renseignements conformes à la vérité et permettez la consultation des documents. L'inventaire est en même temps l'occasion de déclarer des valeurs non imposées par la personne défunte. Selon l'Art. 232a de la loi fiscale, le rappel d'impôt simplifié (vereinfachte Nachbesteuerung) s'applique si aucune autorité fiscale n'avait connaissance de la soustraction d'impôt, si les héritiers « soutiennent sans réserve » l'autorité fiscale et « s'efforcent sérieusement de payer le rappel d'impôt dû » ; seules les trois dernières périodes fiscales avant l'année du décès font alors l'objet d'un rappel d'impôt, plus intérêts moratoires. En cas de liquidation officielle ou de liquidation par l'office des faillites de la succession, cet allègement ne s'applique pas. Conservez soigneusement les justificatifs de fortune et de dettes au jour du décès.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Le décès met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour la période du 1er janvier au jour du décès inclus, une dernière déclaration d'impôt doit être déposée. Dans le canton d'Obwald, l'administration fiscale est centralisée : est compétente l'administration fiscale d'Obwald (Steuerverwaltung Obwalden) à Sarnen (St. Antonistrasse 4, 6060 Sarnen), et non la commune ; elle envoie en règle générale les documents aux proches – adressez-vous à elle si rien n'arrive. Si la personne défunte était une personne seule, les proches déposent la déclaration d'impôt (guide, Wegleitung 2025). Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès inclus et la fortune au jour du décès ; vous alignez les chiffres de fortune sur l'inventaire en cas de décès (Todesfallinventar). Cette déclaration d'impôt est soumise à un délai propre : « En cas de départ à l'étranger et en cas de décès, la déclaration d'impôt doit être transmise dans les 30 jours » – et non, comme la déclaration d'impôt ordinaire, jusqu'au 30 avril de l'année suivante ; l'administration fiscale vous dit à partir de quand les 30 jours courent. Si le temps ne suffit pas, demandez une prolongation avant l'échéance – en ligne via efristen.ow.ch gratuitement jusqu'au 31 décembre au plus tard, par écrit par la poste ou par e-mail aussi avant le 31 décembre contre un émolument de CHF 30 ; au-delà du 31 décembre seulement par écrit et de manière motivée, pour CHF 30 par trimestre. Les conjoints sont imposés en commun jusqu'au décès de l'un d'eux : la déclaration d'impôt au jour du décès est la dernière déclaration commune ; à partir du lendemain du jour du décès, la personne survivante est imposée séparément et dépose pour le reste de l'année sa propre déclaration d'impôt, avec la fortune au 31 décembre. Ce que vous héritez, vous le faites imposer dès le lendemain du jour du décès dans votre propre déclaration d'impôt – au prorata de votre quote-part héréditaire, tant que la succession n'est pas partagée. En ligne, vous déposez les déclarations d'impôt avec eTax Web (déclaration d'impôt en ligne) via steuern.ow.ch sans signature ; vous obtenez les formulaires papier auprès de l'administration fiscale. Si les voies en ligne sont aussi ouvertes pour la déclaration d'impôt au jour du décès, l'administration fiscale vous le dit.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.