Guide cantonal : Schaffhouse
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Schaffhouse.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Schaffhouse, l'autorité successorale (Erbschaftsbehörde) de la commune du dernier domicile est compétente – en règle générale le conseil communal (Gemeinderat) ou une commission d'au moins trois membres qu'il désigne ; son bureau est l'office des successions (Erbschaftsamt), placé sous la direction de la greffière ou du greffier des successions (Erbschaftsschreiberin / Erbschaftsschreiber) – dans la ville de Schaffhouse, à Neuhausen am Rheinfall et à Stein am Rhein un office propre, pour plusieurs communes du Klettgau et des environs l'office régional des successions du Klettgau (Regionales Erbschaftsamt Klettgau) à Hallau ; votre commune vous indique lequel est compétent. Un testament ou un pacte successoral que vous trouvez après le décès chez vous, dans un coffre bancaire ou chez un tiers, vous le remettez là sans délai – en original, même si le document paraît incomplet ou probablement nul, et indépendamment du fait qu'un inventaire soit dressé. Les testaments et pactes successoraux déposés auprès de l'office des successions sont ouverts d'office par celui-ci dès qu'il a connaissance du décès ; les contrats de mariage sont communiqués aux personnes concernées. L'office des successions détermine les héritiers légaux et toutes les personnes citées dans le testament et leur communique la disposition ; elle n'est ouverte qu'à la demande expresse des ayants droit et en leur présence, et tous les ayants droit en reçoivent dans tous les cas une copie. Avec la communication, des délais commencent à courir : pour les héritiers institués le délai de répudiation (Ausschlagung) de trois mois, pour tous le délai pour contester la disposition. Pour les héritiers institués, le certificat d'héritier selon l'art. 559 CC peut être délivré au plus tôt un mois après la communication. Selon l'ordonnance cantonale sur les émoluments successoraux (Erbschaftsgebührenverordnung), l'ouverture coûte CHF 50 par disposition, plus CHF 50 par destinataire pour les copies, au maximum CHF 100 ; les frais sont à la charge de la succession.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Schaffhouse, l'autorité successorale (Erbschaftsbehörde) de la commune du dernier domicile délivre le certificat d'héritier par l'intermédiaire de son office des successions (Erbschaftsamt) ; le droit cantonal l'appelle « Erbenbescheinigung ». Il n'est délivré que sur demande, pas d'office ; l'office des successions vous indique sous quelle forme le commander. Auparavant, l'office des successions détermine qui hérite – cela prend du temps ; si des héritiers sont inconnus, il les invite publiquement à s'annoncer dans un délai d'un an (Erbenaufruf). Le certificat d'héritier est une pièce provisoire : il confirme que les personnes qui y sont nommées sont les seuls héritiers, et sert à se légitimer en tant que communauté héréditaire auprès des autorités, des cocontractants de la personne défunte, des banques et du registre foncier ; il ne dit rien du partage de la succession. Il est délivré après l'expiration du délai de répudiation (Ausschlagung) de trois mois – sur demande aussi sous forme d'attestation séparée pour chaque héritière et chaque héritier –, plus tôt seulement si les déclarations de tous les héritiers sur l'acceptation de la succession sont disponibles ; pour les héritiers institués, l'art. 559 CC s'applique, donc au plus tôt un mois après la communication de la disposition. À noter : avec la déclaration d'acceptation, une répudiation n'est plus possible – qui veut encore répudier la succession n'en dépose pas. Pour une exécutrice testamentaire ou un exécuteur testamentaire, l'office des successions délivre une attestation séparée. Selon l'ordonnance cantonale sur les émoluments successoraux (Erbschaftsgebührenverordnung), le certificat d'héritier coûte CHF 250, chaque nouvelle délivrance CHF 50, l'attestation d'exécuteur testamentaire CHF 100 et une réquisition d'inscription au registre foncier CHF 50 ; réfléchissez d'abord au nombre d'exemplaires dont vous avez besoin pour les banques, les assurances et le registre foncier.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Schaffhouse, vous déclarez la répudiation (Ausschlagung) à l'autorité successorale (Erbschaftsbehörde) de la commune du dernier domicile – en pratique à l'office des successions (Erbschaftsamt) –, qui la consigne au procès-verbal ; demandez-y la forme à utiliser. Le délai est de trois mois : pour les héritiers légaux dès le jour où vous avez eu connaissance du décès, pour les héritiers institués dès la communication officielle de la disposition ; si l'office des successions dresse un inventaire officiel (amtliches Inventar), le délai recommence à courir pour tous les héritiers seulement dès la notification de l'inventaire clos. Le questionnaire d'inventaire (Inventarfragebogen) que vous remplissez vous-même n'interrompt en revanche pas le délai de répudiation. Pour de justes motifs, l'autorité successorale peut prolonger le délai ou en fixer un nouveau ; déposez une telle demande avant l'échéance. Quiconque, avant l'expiration du délai, s'est immiscé dans la succession ou s'est approprié des valeurs de la succession ne peut plus répudier. La répudiation est irrévocable ; l'ordonnance cantonale sur les émoluments successoraux (Erbschaftsgebührenverordnung) ne prévoit pas d'émolument propre à cet effet – demandez à l'office des successions s'il facture son travail. Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, votre part passe à vos descendants, qui doivent eux aussi répudier s'ils ne veulent pas de la succession ; pour les enfants mineurs, les parents agissent conjointement – si le conjoint survivant hérite avec ses propres enfants mineurs, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA / KESB) ordonne une curatelle selon l'ordonnance cantonale sur les successions (Erbschaftsverordnung) ; si elle doit consentir à une répudiation, clarifiez-le au préalable avec l'office des successions ou l'APEA. Si tous les héritiers légaux les plus proches répudient, la succession est liquidée selon le droit fédéral par l'office des faillites (Konkursamt) ; l'office des successions vous indique la suite de la procédure. Vous demandez également un bénéfice d'inventaire (öffentliches Inventar) avec sommation aux créanciers (Rechnungsruf) à l'autorité successorale, dans le mois qui suit le même moment ; la demande d'une héritière ou d'un héritier vaut pour tous. L'autorité publie la sommation dans la Feuille officielle cantonale (Amtsblatt) et, si nécessaire, dans d'autres organes de publication ; les créanciers et les débiteurs annoncent leurs créances et leurs dettes au jour du décès à l'office des successions dans le délai indiqué dans la sommation – au moins un mois. Cela coûte CHF 500 selon l'ordonnance sur les émoluments successoraux, plus les frais de publication à titre de débours ; les frais sont à la charge de la succession, et là où elle ne suffit pas, à la charge des héritiers qui l'ont demandé. Une fois la procédure close, vous avez un mois pour accepter, répudier ou demander la liquidation officielle (amtliche Liquidation ; émolument de base CHF 250 plus 3 pour cent) ; qui accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées.
Impôt sur les successions
Les conjoints, les partenaires enregistrés, les descendants (enfants, petits-enfants) ainsi que les enfants adoptifs et les enfants du conjoint sont exonérés de l'impôt sur les successions dans le canton de Schaffhouse ; les enfants placés sont assimilés aux descendants lorsque le placement a duré au moins deux ans sans interruption. La loi ne mentionne pas les concubines et concubins : ils paient, comme toutes les autres personnes sans lien de parenté, le taux le plus élevé – le canton ne prévoit pour eux aucun allègement, même après une longue vie commune. Un abattement (Freibetrag), déduit de la part successorale, reste exonéré d'impôt : CHF 30'000 pour les parents, les parents adoptifs et le conjoint du père ou de la mère, CHF 10'000 pour tous les autres, une seule fois par personne défunte ; le mobilier de ménage est également exonéré, mais pas les métaux précieux, les collections, les objets d'art et les bijoux. Pour tous les héritiers non exonérés, l'impôt est progressif : un impôt simple (einfache Steuer) augmente par paliers de 2 pour cent sur les premiers CHF 10'000 à 10 pour cent sur la partie comprise entre CHF 520'000 et CHF 700'000 – au-delà de CHF 700'000, il est uniformément de 8 pour cent – et est multiplié par un multiple (Vielfaches) qui dépend du degré de parenté : une fois pour les parents, les parents adoptifs et le conjoint du père ou de la mère, deux fois pour les grands-parents et les frères et sœurs, y compris les demi-frères et demi-sœurs, trois fois pour les autres parents de la parentèle des père et mère, comme les neveux et nièces, quatre fois pour les parents de la parentèle des grands-parents, comme les oncles et tantes, cinq fois pour tous les autres ; l'alliance (Schwägerschaft) vaut parenté, les beaux-parents paient donc comme des parents. En moyenne, l'impôt se situe ainsi entre 2 et 40 pour cent de la part successorale imposable, jusqu'à 50 pour cent dans certains paliers. Seul le canton perçoit et encaisse l'impôt, par l'Office de la justice et des communes (Amt für Justiz und Gemeinden, AJG) ; il n'existe pas de supplément communal. Il est taxé par la chancellerie de l'autorité successorale (Kanzlei der Erbschaftsbehörde) – l'office des successions (Erbschaftsamt) – sous la surveillance du département compétent, et non par l'administration fiscale (Steuerverwaltung), sur la base de l'inventaire officiel (amtliches Inventar) ou du contrat de partage ; il n'existe pas de déclaration d'impôt sur les successions. Si un impôt sur les successions est dû, l'office des successions dresse à cette fin, à la demande d'une héritière ou d'un héritier, un inventaire officiel ; s'il n'est dû que sur des legs connus, le questionnaire d'inventaire (Inventarfragebogen) suffit. L'impôt est payé par celui ou celle qui hérite ou reçoit un legs. La chancellerie de l'autorité successorale vous notifie la décision de taxation ; vous pouvez y faire opposition (Einsprache) par écrit auprès d'elle dans les 30 jours dès la notification, avec conclusions et motivation – la commission fiscale cantonale (kantonale Steuerkommission) statuera, la procédure de taxation et d'opposition est gratuite, et la décision sur opposition peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours (Rekurs) devant le tribunal supérieur (Obergericht). Vous devez payer dans les 90 jours suivant la communication de la décision ; ensuite, un intérêt moratoire court.
Questionnaire d'inventaire et inventaire officiel
Dans le canton de Schaffhouse, un inventaire à des fins fiscales doit être dressé lors de chaque décès, sous la forme d'un inventaire officiel (amtliches Inventar) ou d'un questionnaire d'inventaire (Inventarfragebogen) ; l'office des successions (Erbschaftsamt) de la commune de domicile prend directement contact à cet effet avec les plus proches parents. Là où aucun inventaire officiel n'est nécessaire, la procédure simplifiée avec le questionnaire d'inventaire s'applique : les héritiers, l'exécutrice testamentaire ou l'exécuteur testamentaire, ou une personne mandatée par les héritiers remplissent le questionnaire cantonal en auto-déclaration – fortune et dettes au jour du décès : comptes, titres, assurances, immeubles, véhicules, mobilier de ménage, factures ouvertes, frais de décès ; vous n'avez pas à indiquer les espèces et avoirs inférieurs à CHF 2'000, et pour les autres dettes (CHF 5'000) et les frais de décès (CHF 15'000), vous pouvez inscrire des forfaits (Pauschalen). Si la personne défunte était mariée, les héritiers procèdent eux-mêmes à la liquidation du régime matrimonial. Vous déposez le questionnaire avec les justificatifs, en règle générale dans les deux mois suivant la demande, auprès de l'office des successions ; il n'interrompt pas le délai de répudiation (Ausschlagung). L'office des successions le soumet pour approbation à l'Office de la justice et des communes (Amt für Justiz und Gemeinden, AJG) ; vous recevez ensuite une copie avec la facture d'émoluments – un forfait de CHF 350, indépendant de la fortune déclarée, plus l'émolument cantonal (Staatsgebühr) de 40 pour cent –, et l'office des successions transmet le questionnaire approuvé à l'administration fiscale de la commune (Steuerverwaltung der Gemeinde). Vous êtes tenu de collaborer, de renseigner et de donner des indications conformes à la vérité. Le guide cantonal (Wegleitung zum Inventarfragebogen) explique chaque poste ; demandez-le à l'office des successions, plusieurs communes le mettent aussi en ligne. L'office des successions dresse un inventaire officiel si le droit fédéral l'exige – par exemple en cas d'héritiers substitués ou d'héritiers mineurs sous tutelle –, si un impôt sur les successions est dû et qu'une héritière ou un héritier le demande, ainsi que dans les autres cas prévus par le droit cantonal ; il a lieu en règle générale dans les deux mois suivant le décès. Il coûte, y compris la liquidation du régime matrimonial, un émolument de base de CHF 700 plus 2 pour mille de la fortune nette inventoriée, au maximum CHF 10'000 ; s'il ne sert qu'à l'impôt sur les successions, CHF 350 plus 1 pour mille, au maximum CHF 2'000 ; si l'office des successions participe au partage successoral, cela coûte CHF 350 plus 2 pour mille, également au maximum CHF 10'000 – l'émolument cantonal de 40 pour cent s'ajoute à toutes ces positions. Les frais sont à la charge de la succession ; si elle n'est pas acceptée, ils sont payés par celui qui a demandé l'inventaire. Il faut distinguer de cela le bénéfice d'inventaire (öffentliches Inventar) avec sommation aux créanciers (Rechnungsruf), une procédure distincte que vous devez demander vous-même en tant qu'héritière ou héritier (section « Répudiation et bénéfice d'inventaire »). L'office des successions peut apposer des scellés (Siegelung) sur des locaux et des contenants pour sécuriser la succession ; la première mise sous scellés coûte CHF 250, la levée des scellés et la nouvelle mise sous scellés CHF 150, plus CHF 75 par personne officielle et par heure entamée.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
La mort met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour l'année du décès, les héritiers déposent une dernière déclaration d'impôt du 1er janvier jusqu'au jour du décès. Vous y indiquez le revenu réalisé jusqu'au jour du décès et la fortune au jour du décès, et notez la durée de l'assujettissement intra-annuel. L'administration fiscale (Steuerverwaltung) convertit sur douze mois les revenus réguliers comme les rentes, mais pas les revenus irréguliers comme les intérêts d'épargne ; les déductions forfaitaires sont accordées proportionnellement, et l'impôt sur la fortune est calculé selon la durée de l'assujettissement. Vous recevez la déclaration d'impôt de l'administration fiscale ; le délai figure dans le courrier et peut être prolongé sur demande – dans le canton de Schaffhouse en ligne sur efristerstreckung.sh.ch (pour les personnes physiques jusqu'au 30 novembre au plus tard, avec la période fiscale, le numéro PID (PID-Nummer) et la date de naissance figurant dans le courrier), les délais plus longs sont accordés par l'administration fiscale locale ; demandez-lui si la voie en ligne est aussi ouverte pour la déclaration d'impôt d'une personne décédée –, déposez la demande avant l'échéance. Vous réunissez les chiffres vous-même et renvoyez la déclaration d'impôt signée ; vous utilisez également les chiffres de fortune au jour du décès dans le questionnaire d'inventaire (Inventarfragebogen). Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés conjointement jusqu'au jour du décès, au barème pour couples mariés : la personne survivante dépose pour elle-même et pour les héritiers la dernière déclaration d'impôt commune jusqu'au jour du décès, et pour la période allant du lendemain du décès à la fin de l'année une déclaration propre, avec la fortune au 31 décembre. Vous déclarez les revenus de la succession à partir du jour du décès et votre part de la succession non partagée, en tant qu'héritière ou héritier, dans votre propre déclaration d'impôt. Si vous découvrez un revenu ou une fortune que la personne défunte n'a pas déclaré, vous pouvez, en tant qu'héritiers, demander en vertu du droit fédéral un rappel d'impôt simplifié (vereinfachte Nachbesteuerung) : seuls les impôts, avec les intérêts, pour les trois périodes fiscales précédant le décès sont alors réclamés.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.