Guide cantonal : Schwytz
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Schwytz.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Schwytz, la juge unique ou le juge unique (Einzelrichter) du tribunal de district (Bezirksgericht) du dernier domicile de la personne défunte ouvre les testaments ainsi que les contrats de mariage et pactes successoraux. La sauvegarde de la succession – inventaire, apposition de scellés, administration de la succession – et la détermination des héritiers incombent à l'office des successions (Erbschaftsamt) désigné par le conseil de district (Bezirksrat) : dans le district de Schwyz, il s'agit depuis le 1er juin 2022 de la chancellerie des successions (Erbschaftskanzlei) du tribunal de district, dans les districts de Gersau, March, Einsiedeln, Küssnacht et Höfe de l'office des successions du district. Un testament ou un pacte successoral que vous trouvez chez vous, dans un coffre bancaire ou chez un tiers, vous le remettez sans délai et en original au tribunal de district, de préférence par envoi recommandé – même si le document paraît incomplet ou probablement nul. Si la personne défunte a déposé sa disposition auprès du bureau des habitants (Einwohneramt) de sa commune – c'est le lieu de dépôt légal, le dépôt coûte CHF 40 –, celui-ci la transmet de lui-même au tribunal de district pour ouverture après l'annonce du décès ; vous n'avez rien à faire pour cela. Le juge unique ouvre la disposition par écrit aux héritiers légaux et institués : toutes les personnes concernées reçoivent une décision d'ouverture (Eröffnungsverfügung) avec une copie. Une exécutrice testamentaire ou un exécuteur testamentaire institué dans le testament est informé du mandat par le tribunal de district. Avec la notification de la décision d'ouverture, des délais commencent à courir – pour les héritiers institués le délai de répudiation de trois mois ; le certificat d'héritier peut être délivré au plus tôt un mois après la notification, dans le district de Schwyz seulement si la déclaration d'acceptation (Annahmeerklärung) signée par tous les héritiers est disponible – sinon après l'expiration du délai de répudiation. L'ouverture est soumise à des frais : le tarif cantonal des émoluments prévoit, pour les affaires successorales non litigieuses devant le juge unique, CHF 100 à 5'000 selon la valeur litigieuse et le temps consacré, et ne fixe aucun montant précis pour l'ouverture ; le district de Gersau la facture selon le temps consacré. Les frais sont à la charge de la succession. Les questions litigieuses – par exemple la validité d'un testament – ne sont pas tranchées par l'ouverture, mais par le tribunal dans une procédure propre sur action.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Schwytz, la juge unique ou le juge unique (Einzelrichter) du tribunal de district (Bezirksgericht) du dernier domicile délivre le certificat d'héritier – uniquement sur demande écrite d'une héritière ou d'un héritier légal ou institué, ou de l'exécutrice testamentaire, jamais d'office. Vous le commandez par écrit et signé : dans le district de Schwyz avec le formulaire « Bestellung Erbbescheinigung » du tribunal de district – un courriel ne satisfait pas aux exigences de forme dans ce district –, dans le district de Höfe avec le formulaire de l'office des successions, dans le district de Gersau via le guichet en ligne du district ; les autres districts vous indiquent la marche à suivre sur demande. En règle générale, vous n'avez besoin d'aucune annexe : le tribunal de district se procure lui-même les documents officiels d'état civil et établit la liste des héritiers – cela prend du temps. Le certificat d'héritier n'est délivré que lorsque d'éventuelles dispositions pour cause de mort ont été ouvertes et que le délai de répudiation a expiré, ou que tous les héritiers ont accepté. Le district de Schwyz le délivre au plus tôt un mois après la communication aux personnes concernées, si la déclaration d'acceptation (Annahmeerklärung) signée par tous les héritiers est disponible – sinon après l'expiration du délai de répudiation de trois mois. Le district de Höfe le délivre, avec testament, au plus tôt un mois après la notification de la décision d'ouverture, sans testament dès qu'il a déterminé les héritiers légaux ; le district de Gersau, sans testament, seulement après le délai de répudiation de trois mois à compter de la connaissance du décès. À noter : avec la déclaration d'acceptation, le délai de réflexion se raccourcit et le droit de répudiation s'éteint ; la déclaration est irrévocable – qui veut encore répudier la succession n'en signe pas. Une exécutrice testamentaire ou un exécuteur testamentaire reçoit sur demande du tribunal de district une attestation d'exécuteur testamentaire (Willensvollstreckerzeugnis). Le certificat d'héritier est soumis à des frais ; le tarif cantonal des émoluments n'indique pour cela aucun montant fixe, mais le cadre de CHF 100 à 5'000 pour les affaires successorales non litigieuses. Le district de Schwyz perçoit un émolument judiciaire d'au moins CHF 300 et facture en plus les frais engagés, par exemple pour les actes d'état civil ; le district de Gersau indique CHF 300 ; les autres districts vous communiquent le montant sur demande. Indiquez sur le formulaire combien d'exemplaires vous avez besoin pour les banques, les assurances, le registre foncier et la poste – le district de Schwyz en délivre jusqu'à trois.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Schwytz, vous déclarez la répudiation auprès de la juge unique ou du juge unique (Einzelrichter) du tribunal de district (Bezirksgericht) du dernier domicile de la personne défunte – par écrit, avec vos données personnelles et votre signature, en original et de préférence par envoi recommandé ; si votre district propose un formulaire « Erbausschlagungserklärung », utilisez-le. Dans le district de Schwyz, la déclaration est adressée au tribunal de district de Schwyz, Rathaus, case postale 60, 6431 Schwyz ; dans le district de Höfe, par envoi recommandé à la juge unique ou au juge unique du district de Höfe, Rebhaldenstrasse 13, 8807 Freienbach ; dans le district d'Einsiedeln, au tribunal de district, Eisenbahnstrasse 20a, case postale 38, 8840 Einsiedeln. Le délai est de trois mois et court, pour les héritiers légaux, à partir du jour du décès – ou, si vous prouvez n'avoir appris le décès que plus tard, à partir de ce jour-là –, pour les héritiers institués à partir de la notification de la décision d'ouverture. La répudiation est irrévocable ; quiconque a accepté la succession ou s'est immiscé dans ses affaires ne peut plus répudier. Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, votre position passe à vos propres descendants – eux aussi doivent répudier s'ils ne veulent pas de la succession. Si une curatrice ou un curateur répudie pour une personne sous curatelle, le consentement de l'APEA (KESB) est nécessaire ; la demande doit parvenir à l'APEA avant l'expiration du délai de répudiation. Les notices schwytzoises ne précisent pas si les parents ont également besoin du consentement de l'APEA pour leurs enfants mineurs – demandez-le d'emblée au tribunal de district ou à l'APEA, car le délai de trois mois continue entre-temps de courir. Si tous les héritiers légaux les plus proches répudient, la succession est liquidée par l'office des faillites (Konkursamt). La réception de la répudiation est soumise à des frais : un émolument judiciaire selon le tarif cantonal des émoluments – sans montant fixe – plus les débours pour les documents d'état civil et les renseignements. S'il n'est pas clair si la succession est surendettée, vous pouvez demander un bénéfice d'inventaire avec sommation aux créanciers (Rechnungsruf) – par écrit auprès de la juge unique ou du juge unique, dans le délai d'un mois à compter du même moment ; la demande d'une seule héritière ou d'un seul héritier vaut pour tous. La juge unique ou le juge unique charge de cela une notaire ou un notaire ; l'inventaire doit en règle générale être disponible dans un délai de trois mois. La sommation aux créanciers est publiée dans la Feuille officielle du canton de Schwytz (Amtsblatt) – depuis 2026 uniquement sous forme numérique – et au dernier domicile de la personne défunte, avec un délai d'au moins un mois pour les créanciers et les débiteurs. Le bénéfice d'inventaire est soumis à des frais ; le district de Schwyz exige pour cela une avance de frais (Kostenvorschuss) d'au moins CHF 3'000. Les frais sont à la charge de la succession, et là où celle-ci n'y suffit pas, à la charge des héritiers qui l'ont demandé. Une fois l'inventaire clos, la juge unique ou le juge unique vous fixe un délai d'un mois pour accepter ou répudier la succession ; qui l'accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées.
Impôt sur les successions
Le canton de Schwytz ne perçoit pas d'impôt sur les successions – c'est l'un des deux cantons de Suisse, avec Obwald – ni d'impôt sur les donations. Cela vaut pour toutes les héritières et tous les héritiers, indépendamment du degré de parenté, du montant de la part héréditaire et du type de valeurs patrimoniales : conjoints, descendants, frères et sœurs, partenaires de concubinage et personnes sans lien de parenté ne paient aucun impôt sur leur héritage dans le canton de Schwytz, et il n'existe ni franchise, ni classe d'impôt, ni déclaration d'impôt sur les successions. Le dernier domicile de la personne défunte dans le canton de Schwytz est déterminant. Deux points restent néanmoins importants : premièrement, l'office des successions du district – dans le district de Schwyz le tribunal de district – établit après chaque décès un inventaire de la fortune au jour du décès, pour autant qu'il y ait des valeurs patrimoniales – non pas pour un impôt sur les successions, mais pour vérifier l'impôt sur le revenu et la fortune de la personne défunte (voir « Inventaire en cas de décès »). Deuxièmement, dès le jour du décès, l'héritage fait partie de votre propre fortune : jusqu'au partage, vous déclarez votre part de la succession non partagée et ses revenus dans votre propre déclaration d'impôt, à votre domicile. Si vous habitez dans un autre canton, celui-ci n'impose en règle générale pas non plus votre héritage – pour les successions, c'est le droit du canton dans lequel la personne défunte était domiciliée qui s'applique ; il peut en aller autrement pour des immeubles situés dans d'autres cantons, pour lesquels le canton de situation de l'immeuble est compétent. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de ce canton.
Inventaire en cas de décès
Dans le canton de Schwytz, un inventaire officiel de la fortune de la personne défunte au jour du décès est établi de par la loi après chaque décès – pour les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct, même lorsqu'aucun impôt sur les successions n'est dû ; on ne peut y renoncer que s'il n'y a aucune fortune. L'autorité d'inventaire compétente est l'office des successions du district du dernier domicile fiscal ; dans le district de Schwyz, il s'agit depuis le 1er juin 2022 de la chancellerie des successions (Erbschaftskanzlei) du tribunal de district, dans le district d'Einsiedeln de l'office des successions de l'administration du district. Vous n'avez pas besoin d'annoncer vous-même le décès pour cela : l'office de l'état civil en informe immédiatement l'office des successions, et l'autorité d'inventaire écrit, par lettre recommandée, à la personne de contact de la personne défunte dans les premières semaines suivant le décès – dans le district de Schwyz dans les trois semaines ; dans le district d'Einsiedeln, tous les héritiers légaux connus reçoivent le formulaire d'inventaire environ deux à trois semaines après le décès. La lettre explique la procédure et l'interdiction de disposer (Verfügungsverbot). L'inventaire est en principe établi par écrit, par correspondance ; l'autorité d'inventaire vous fixe pour cela un délai approprié, et la notice « Inventaraufnahme im Todesfall » de l'administration fiscale cantonale (Kantonale Steuerverwaltung) explique la marche à suivre. Sont saisis l'ensemble de la fortune et des dettes au jour du décès – y compris la fortune de la personne avec laquelle la personne défunte vivait en mariage non séparé ou en partenariat enregistré, et celle des enfants mineurs sous son autorité : comptes, titres, assurances, immeubles, véhicules, mobilier de ménage, factures ouvertes et frais de décès. La dernière déclaration d'impôt ne remplace pas le formulaire d'inventaire. Les héritiers, la représentante des héritiers et l'exécuteur testamentaire sont tenus de collaborer : donner des renseignements conformes à la vérité, produire tous les documents qui renseignent sur la succession, annoncer dans un délai de dix jours les valeurs patrimoniales découvertes ultérieurement et être présents sur demande lors de l'établissement de l'inventaire ; les banques, les employeurs et d'autres tiers sont également tenus de renseigner. Avant l'établissement de l'inventaire, les héritiers et les personnes qui conservent ou administrent des valeurs de la succession ne peuvent en disposer qu'avec l'accord de l'autorité d'inventaire ; pour assurer cette protection, l'autorité d'inventaire peut apposer immédiatement des scellés. Indépendamment de cela, l'office des successions ordonne l'apposition de scellés lorsqu'il la juge nécessaire ou lorsqu'une héritière ou un héritier le demande. L'inventaire sert également à la taxation des héritiers pour leur part héréditaire à partir du jour du décès. Ni la loi fiscale ni la notice ne prévoient d'émolument pour l'établissement de l'inventaire proprement dit ; selon le tarif cantonal des émoluments, sont soumis à émolument la détermination des héritiers et les décisions de l'office des successions (CHF 60 à 1'000) ainsi que les mesures de sûreté telles que l'apposition de scellés (CHF 40 par demi-heure entamée). Conservez soigneusement les justificatifs de fortune et de dettes au jour du décès – l'établissement de l'inventaire et la dernière déclaration d'impôt sont des procédures distinctes, mais vous avez besoin des mêmes chiffres pour les deux.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Le décès met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour l'année du décès, une dernière déclaration d'impôt doit être déposée du 1er janvier au jour du décès. Dans le canton de Schwytz, l'administration fiscale cantonale (Kantonale Steuerverwaltung) à Schwyz taxe la personne défunte sur la base de cette dernière déclaration d'impôt, à remplir par les héritiers – dans une procédure propre, distincte de l'inventaire de l'office des successions. Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès ainsi que la fortune au jour du décès ; vous accordez les chiffres de fortune avec l'inventaire. Qui vous adresse la déclaration d'impôt et quel délai s'applique, les notices ne le précisent pas – ce qui fait foi, c'est le courrier de l'administration fiscale ; renseignez-vous auprès d'elle si vous n'avez rien reçu quelques semaines après le décès. Si l'assujettissement fiscal prend fin avant le 31 décembre, vous remplissez la déclaration d'impôt, selon les indications de l'administration fiscale, exclusivement avec sa solution en ligne – le logiciel de bureau eTax.SZ n'est pas prévu à cet effet ; vous la transmettez en ligne ou l'imprimez, la signez et l'envoyez par la poste. Vous demandez une prolongation de délai via le guichet en ligne du canton (avec le PID et la date de naissance de la personne assujettie) – jusqu'à fin mars, ou avant l'échéance d'un délai fixé par l'autorité ; l'autorité compétente est la commune ou le district indiqué sur la déclaration d'impôt, et pour toute question ou cas particulier, adressez-vous à votre office communal ou de district de perception (Gemeinde- oder Bezirkskassieramt). Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés conjointement pour la période allant du début de la période fiscale jusqu'au jour du décès : la personne survivante remplit la dernière déclaration d'impôt commune jusqu'au jour du décès et dépose pour elle seule, pour la période suivante jusqu'à la fin de la période fiscale, une déclaration d'impôt supplémentaire. Vous récupérez l'impôt anticipé échu jusqu'au jour du décès avec la dernière déclaration d'impôt. Pour la succession non partagée, la règle est la suivante : du jour du décès jusqu'au jour du partage, les héritiers déclarent l'avoir et les revenus en tant que succession non partagée dans leur propre déclaration d'impôt – aucun impôt sur les successions n'est dû dans le canton de Schwytz.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.