Guide cantonal : Soleure
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Soleure.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Soleure, l'office des successions (Amtschreiberei/Erbschaftsamt) est l'autorité successorale – est compétent l'office des successions de la région où la personne défunte a vécu en dernier lieu (sites : région de Soleure, Grenchen-Bettlach, Olten-Gösgen, Thal-Gäu à Klus-Balsthal, Dorneck à Dornach et Thierstein à Breitenbach ; so.ch indique à quelle commune correspond quel site). Quiconque conserve ou trouve un testament, un pacte successoral ou un contrat de mariage de la personne défunte est tenu de le remettre sans délai pour ouverture – à l'office des successions ou à la présidente ou au président de commune (Gemeindepräsident), en original, même si le document paraît incomplet ou probablement nul. Si un tel document est trouvé lors de la prise d'inventaire dans la succession, la présidente ou le président de commune le prend sans délai en dépôt et le transmet à l'office des successions (§ 175 EG ZGB). Un testament déposé auprès de l'office des successions (dépôt de CHF 50 selon le tarif des émoluments (Gebührentarif), CHF 54.20 TVA comprise) est ouvert d'office après le décès. Dans le canton de Soleure, l'ouverture fait partie de la procédure d'inventaire – l'office des successions ouvre le testament, le pacte successoral ou le contrat de mariage aux héritiers légaux et institués, en règle générale avec l'invitation à la séance des héritiers (Erbenverhandlung), au plus tard lors de l'Erbenverhandlung elle-même, et leur en remet une copie, sauf s'ils y renoncent ; une exécutrice ou un exécuteur testamentaire est informé sans délai. Si aucun inventaire n'est dressé, l'office des successions ouvre le testament aux héritiers sans délai, par écrit, et les informe qu'ils peuvent exiger un inventaire. Le délai de répudiation de trois mois court pour tous les héritiers à partir de la première Erbenverhandlung ; si aucune n'a lieu en raison de l'absence de fortune, il court, pour les héritiers institués, à partir de cette communication écrite (voir Répudiation). Dans la procédure d'inventaire, l'ouverture fait partie de l'inventaire de la succession ; pour une ouverture en dehors d'un inventaire, le tarif des émoluments (§ 24) prévoit CHF 100 à 2'000, en règle générale environ CHF 300 TVA comprise selon la liste des prix des offices des successions (Dienstleistungspreise). Les frais sont à la charge de la succession.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Soleure, l'office des successions (Amtschreiberei/Erbschaftsamt) du dernier domicile délivre le certificat d'héritier – le canton l'appelle Erbenbescheinigung. Le chemin pour l'obtenir passe par la séance des héritiers (Erbenverhandlung) : une fois l'inventaire pris par la commune, l'office des successions est compétent pour la suite de la procédure et invite les héritiers à l'Erbenverhandlung. L'inventaire y est discuté et signé ; après la signature, les héritiers reçoivent une attestation relative à la disposition des valeurs patrimoniales (Bescheinigung betreffend Verfügung über die Vermögenswerte) – par exemple sur les comptes bancaires –, avec laquelle ils peuvent disposer de ces valeurs patrimoniales. L'Erbenbescheinigung proprement dite n'est délivrée que sur demande, et seulement une fois que le délai d'un mois pour les oppositions est écoulé sans contestation. Dans la demande, vous indiquez le but, car des Erbenbescheinigung générales ne peuvent pas être délivrées (§ 34 de l'ordonnance sur la gestion des offices des successions, ASV) – vous en avez besoin surtout pour le registre foncier, pour les banques et les assurances qui ne se contentent pas de l'attestation de l'Erbenverhandlung, et pour les biens situés hors du canton. L'émolument s'élève, selon le tarif des émoluments (Gebührentarif, § 24), à CHF 50 à 1'000, en règle générale environ CHF 250 TVA comprise selon la liste des prix des offices des successions (Dienstleistungspreise) ; l'office des successions vous indique quels documents il faut pour la demande.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Soleure, vous déclarez la répudiation à l'office des successions (Amtschreiberei/Erbschaftsamt) du dernier domicile – oralement ou par écrit (§ 199 EG ZGB), au moyen du formulaire de répudiation de so.ch ou du service en ligne «Erbschafts-Ausschlagungserklärung erstellen» ; une déclaration téléphonique vous est confirmée par écrit par le notaire de district (Amtschreiber). La répudiation est gratuite. Le délai est de trois mois et court, dans le canton de Soleure, à partir de la première séance des héritiers (Erbenverhandlung) à l'office des successions (si l'inventaire a été dressé à titre de mesure de sûreté, à partir du jour où l'autorité communique sa clôture). Si, faute de fortune, aucune Erbenverhandlung n'a lieu – la commune a établi une attestation d'absence de fortune (Vermögenslosigkeitsbescheinigung) au lieu d'un inventaire –, le délai est de trois mois à partir du jour du décès – pour les héritiers légaux à partir du jour où ils ont appris le décès, pour les héritiers institués à partir de la réception de la communication officielle de la disposition. La Vermögenslosigkeitsbescheinigung ne fonde aucune présomption de répudiation – qui ne veut pas répondre des dettes doit alors aussi répudier dans ces trois mois ; pour tout le reste, les héritiers sont eux-mêmes compétents. Ne peut répudier que celui qui ne s'est pas immiscé dans la succession – qui a par exemple déjà pris des valeurs patrimoniales de la succession pour lui-même est réputé héritière ou héritier ayant accepté. La répudiation est inconditionnelle et ne peut pas être révoquée. Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, vos descendants prennent votre place – eux aussi doivent répudier s'ils ne veulent pas de la succession ; pour les enfants mineurs, les titulaires de l'autorité parentale signent, et l'office des successions vous indique si l'APEA (KESB) doit être associée. Les héritiers légaux répondent des frais funéraires malgré la répudiation. Si tous les héritiers répudient, l'office des successions dépose auprès du tribunal la requête de faillite (Konkursantrag), et l'office des faillites (Konkursamt) liquide la succession. Vous demandez également un bénéfice d'inventaire avec sommation aux créanciers (Rechnungsruf) à l'office des successions, oralement ou par écrit, dans le délai d'un mois prévu par le droit fédéral (§ 205 EG ZGB) – il est court, et un mémento des communes le fait courir à partir du jour du décès ; demandez donc l'inventaire aussi tôt que possible, sans attendre l'Erbenverhandlung. La demande d'une seule héritière ou d'un seul héritier vaut pour tous. L'office des successions publie la sommation aux créanciers à deux reprises dans la Feuille officielle du canton de Soleure (Amtsblatt), avec un délai de production d'au moins un mois, et dresse l'inventaire. Pour l'autorisation, le tarif des émoluments (Gebührentarif, § 24) prévoit CHF 150 ; les frais de l'inventaire sont à la charge de la succession, et là où celle-ci ne suffit pas, à la charge des héritiers qui l'ont demandé (art. 584 al. 2 CC) ; l'office des successions peut exiger une avance pour les émoluments et les débours. Vous avez ensuite un mois pour accepter la succession, la répudier ou demander la liquidation officielle (autorisation également CHF 150, liquidation selon le tarif des émoluments CHF 100 à 10'000) ; qui accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées.
Impôt sur les successions et taxe successorale
Le canton de Soleure connaît deux impôts sur la succession. La taxe successorale (Nachlasstaxe) est prélevée sur l'ensemble de la succession imposable – indépendamment de qui hérite, donc même si les conjoints ou les enfants sont les seuls héritiers – et elle est due par les héritiers (§ 218 StG). Elle est échelonnée en quatre paliers (§ 222) – 8 ‰ sur les premiers CHF 500'000, 10 ‰ sur les CHF 500'000 suivants, 13 ‰ sur les CHF 500'000 suivants et 17 ‰ sur les CHF 500'000 suivants ; à partir d'une succession de CHF 2 millions, elle s'élève uniformément à 12 ‰. Il n'y a ni seuil d'exonération ni franchise. L'impôt sur les successions, en revanche, est payé par chaque héritière ou héritier sur sa propre part successorale, selon son lien avec la personne défunte. Sont exonérés les conjoints et les partenaires enregistrés, les descendants, les enfants adoptifs et leurs descendants, ainsi que les parents et les parents adoptifs (§ 225). Tous les autres sont répartis en cinq classes (§ 230) – les beaux-parents et parents nourriciers, les enfants du conjoint et enfants placés – pour les rapports de placement, seulement s'ils ont duré au moins deux ans – ainsi que les descendants des enfants du conjoint et des enfants placés (classe 1, de 2 à 6 %) ; les frères et sœurs et les demi-frères et sœurs (classe 2, de 4 à 12 %) ; les grands-parents et les beaux-parents (parents du conjoint) ainsi que, depuis le 1er janvier 2025, les partenaires de vie ayant vécu, à la naissance de la créance fiscale, depuis au moins cinq ans sans interruption avec la personne défunte en communauté domestique avec le même domicile fiscal (classe 3, de 6 à 18 %) ; les oncles et tantes, les nièces et neveux (classe 4, de 9 à 27 %) ; toutes les autres personnes, y compris sans lien de parenté (classe 5, de 12 à 36 %). Les taux s'appliquent par paliers à quatre tranches de la part successorale (§ 232) – pour les premiers CHF 30'396, 2, 4, 6, 9 ou 12 % s'appliquent selon la classe ; pour les CHF 45'596 suivants, 5, 10, 15, 22,5 ou 30 % ; pour les CHF 91'191 suivants, 6, 12, 18, 27 ou 36 % ; et pour la part au-delà de CHF 167'183, à nouveau 5, 10, 15, 22,5 ou 30 %. Il n'y a ni seuil d'exonération ni franchise pour l'impôt sur les successions, et les communes ne perçoivent aucune part. Les deux impôts sont taxés par l'Office cantonal des impôts (Kantonales Steueramt) ; la taxation est préparée par l'office des successions sur la base de l'inventaire (§ 241 al. 1). Il n'existe pas de déclaration d'impôt sur les successions ; ce n'est que si aucun inventaire n'a été dressé que les héritiers doivent annoncer la dévolution de la succession dans un délai d'un an depuis l'ouverture de la succession – une annonce à l'office des successions suffit (§ 241 al. 2). Si, après six mois, aucune taxation n'est encore établie, l'impôt est facturé à titre provisoire (§ 243). Les héritiers répondent solidairement de la taxe successorale et de l'impôt sur les successions, à hauteur de leur enrichissement (§ 243 al. 3).
Inventaire de la commune et séance des héritiers
Dans le canton de Soleure, un inventaire officiel de la succession est dressé après chaque décès – non par les héritiers ni par le service des impôts, mais d'abord par la commune de domicile. La préposée ou le préposé à l'inventaire (Inventurbeamter) de la commune (l'office d'inventaire, Inventuramt) relève, dans les 30 jours suivant le décès, la fortune et les dettes au jour du décès. Vous n'avez pas à annoncer vous-même le décès à l'Inventuramt ; selon les mémentos des communes, la commune s'adresse en règle générale aux proches dans un délai de deux à trois semaines et convient d'un rendez-vous. Les héritiers connus sont invités à la prise d'inventaire ; au moins une héritière ou un héritier doit y être présent, les autres sont libres d'y assister, et si des héritiers mineurs sont concernés, l'APEA (KESB) est associée (§ 176 EG ZGB). Elle a lieu la plupart du temps dans le dernier logement, car le mobilier, les véhicules et les objets de valeur sont également recensés ; si la présidente ou le président de commune (Gemeindepräsident) a scellé des locaux ou des contenants, ils restent sous scellés jusqu'à la prise d'inventaire. Tenez prêts les relevés de compte et justificatifs au jour du décès, les documents d'assurance et de prévoyance, les extraits du registre foncier et les titres hypothécaires, les factures ouvertes et les frais de décès. Si un bien-fonds fait partie de la succession, un inventaire est toujours dressé ; sinon, selon les indications de so.ch, la commune établit une attestation d'absence de fortune (Vermögenslosigkeitsbescheinigung) lorsque la fortune brute est inférieure à CHF 25'000 (personnes seules) respectivement CHF 40'000 (couples mariés). Elle est signée par la présidente ou le président de commune, les héritiers présents et, le cas échéant, l'APEA, et ne fonde aucune présomption de répudiation ; aucune séance des héritiers (Erbenverhandlung) n'a alors lieu, et le délai de répudiation court à partir du jour du décès (voir Répudiation). Une fois l'inventaire pris par la commune, l'office des successions (Amtschreiberei/Erbschaftsamt) est compétent pour la suite de la procédure et invite les héritiers à l'Erbenverhandlung. L'inventaire y est discuté et signé, et les héritiers reçoivent l'attestation relative à la disposition des valeurs patrimoniales (Bescheinigung betreffend Verfügung über die Vermögenswerte). Pour le partage de la succession, la loi prévoit dans tous les cas une séance de partage (Teilungsverhandlung) devant le notaire de district (Amtschreiber), au cours de laquelle le partage de la succession est recherché (§ 219 EG ZGB) ; pour un partage avec liquidation de la succession, le tarif des émoluments (Gebührentarif) prévoit CHF 100 à 10'000. L'inventaire définitif est en même temps l'inventaire fiscal et la base de la taxe successorale (Nachlasstaxe) et de l'impôt sur les successions. L'émolument pour l'inventaire de la succession s'élève, selon le tarif des émoluments (§ 24), à CHF 300 à 10'000 ; selon la liste des prix des offices des successions (Dienstleistungspreise), il coûte, débours et TVA compris, typiquement environ CHF 1'500 (à partir d'environ CHF 1'000 pour une héritière ou un héritier unique), plus 1 ‰ sur la fortune dépassant CHF 200'000, mais au maximum une fois de plus l'émolument de base (Grundgebühr) ; pour une fortune inférieure à CHF 20'001, l'émolument est réduit d'un quart, en dessous de CHF 2'001 de moitié. Il est à la charge de la succession.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
La mort met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour l'année du décès, une dernière déclaration d'impôt doit être déposée du 1er janvier au jour du décès – et, si elles sont encore en suspens, les déclarations d'impôt des années précédentes – dans le canton de Soleure avec le formulaire ordinaire, complété par le guide abrégé pour l'assujettissement partiel de l'année. La déclaration d'impôt pour l'année du décès est envoyée aux héritiers ; si elle n'arrive pas, renseignez-vous auprès de l'Office cantonal des impôts (Kantonales Steueramt). Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès ainsi que la fortune au jour du décès ; vous faites concorder ces chiffres avec l'inventaire de la succession de la commune. Vous ne déclarez pas les intérêts courus mais pas encore échus (Marchzinsen) – ils sont saisis chez les héritiers au moment de leur échéance. Pour une déclaration d'impôt envoyée en dehors de la procédure ordinaire en raison d'un décès, le délai est réputé prolongé tacitement et sans frais jusqu'à 90 jours après l'envoi ; toute prolongation supplémentaire est soumise à émolument – si vous avez besoin de plus de temps, déposez une demande avant l'échéance. Les conjoints et les partenaires enregistrés sont taxés conjointement jusqu'au jour du décès – la personne survivante dépose la dernière déclaration d'impôt commune du 1er janvier au jour du décès et, pour la période allant du début de son propre assujettissement jusqu'au 31 décembre, une déclaration propre ; elle ne la reçoit que l'année suivante. Pour la fortune et les revenus de la succession, dès le jour du décès, les héritiers sont tenus de déclarer et d'acquitter l'impôt pour leur part dans leur propre déclaration d'impôt.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.