Guide cantonal : Tessin
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Tessin.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton du Tessin, l'autorité successorale est la Pretura (tribunal de district) du district où la personne défunte avait son dernier domicile ; elle est dirigée par la Pretora ou le juge de district (pretore). Il existe dix Preture – Bellinzona, Blenio (à Acquarossa), Leventina (à Faido), Locarno-Campagna et Locarno-Città (toutes deux à Locarno), Lugano, Mendrisio-Nord et Mendrisio-Sud (toutes deux à Mendrisio), Riviera (à Biasca) et Vallemaggia (à Cevio) ; vous trouvez les adresses sur ti.ch sous «Preture». Un testament (testamento) ou un pacte successoral (contratto successorio) que vous trouvez chez vous, dans un coffre-fort bancaire ou chez un tiers, vous le remettez sans délai, en original, à une notaire ou un notaire (notaio) de votre choix – même si le document paraît incomplet ou probablement nul. La loi cantonale d'introduction au code civil (LAC) prévoit la remise à la notaire ou au notaire, non à la Pretura, et la Pretura ne vous désigne pas de notaire. Si le testament se trouve déjà chez une notaire ou un notaire – par exemple parce qu'il y a été déposé du vivant de la personne défunte –, celle-ci ou celui-ci annonce le décès à la Pretura de sa propre initiative, dès qu'elle ou il en a connaissance. Le juge de district fixe alors sans délai une audience (udienza di pubblicazione) et convoque tous les héritiers connus ; le testament y est ouvert, et la notaire ou le notaire rédige l'acte d'ouverture (istrumento di pubblicazione). Le juge de district, la notaire ou le notaire et les héritiers présents signent l'acte et le testament ; chaque personne concernée que désigne le juge de district reçoit une copie ou un extrait, et une copie est transmise dans les huit jours à l'autorité fiscale. Avec l'ouverture commencent à courir des délais – notamment le délai de répudiation pour les héritiers institués et le délai pour une contestation. La Pretura perçoit son émolument selon le tarif judiciaire cantonal (Legge sulla tariffa giudiziaria), qui ne prévoit pas de montant propre pour l'ouverture du testament – demandez à la Pretura ce qu'elle facture. Les honoraires de la notaire ou du notaire pour l'acte d'ouverture sont plafonnés par le tarif notarial (Legge sulla tariffa notarile) à CHF 2'000 au maximum, plus CHF 100 par testament supplémentaire dans le même acte – un plafond, non le prix habituel ; le dépôt ou la restitution d'un testament olographe coûte au maximum CHF 500. La notaire ou le notaire adresse la facture conjointement aux personnes qui ont donné le mandat ; les frais relèvent de la dévolution successorale et sont finalement à la charge de la succession.
Certificat d'héritier
Dans le canton du Tessin, la Pretura du district du dernier domicile délivre le certificat d'héritier (certificato ereditario) – le portail cantonal de l'état civil sur ti.ch renvoie lui aussi vers elle («rivolgiti alla Pretura dell'ultimo luogo di domicilio del defunto») ; les dix Preture ont leur siège à Bellinzona, Acquarossa, Faido, Locarno, Lugano, Mendrisio, Biasca et Cevio. Le certificat d'héritier est délivré sur demande (istanza) des héritières et héritiers, jamais d'office, et atteste qui a droit à la succession. Les Preture ne publient pas de formulaire pour cela ; vous déposez la demande par écrit. En règle générale, vous joignez l'acte de décès (atto di morte) et les documents d'état civil qui établissent le cercle des héritiers et votre lien de parenté avec la personne défunte – par exemple le certificat de famille (certificato di famiglia) délivré par l'office de l'état civil (Ufficio dello stato civile). Quels documents et quelles signatures la Pretura exige précisément, ce qu'elle facture et combien de temps cela prend, c'est elle qui vous le dit – demandez-le dès le premier contact. Attention : qui veut encore répudier la succession ne demande pas de certificat d'héritier – la demande peut être considérée comme une immixtion dans la succession et faire perdre le droit de répudier. En présence d'un testament ou d'un pacte successoral, le certificat d'héritier n'est délivré, selon le droit fédéral, qu'après son ouverture, et au plus tôt un mois après, si personne n'a contesté la qualité d'héritier. L'émolument de la Pretura suit le tarif judiciaire cantonal (Legge sulla tariffa giudiziaria), qui ne prévoit pas de montant propre pour le certificat d'héritier. Le tarif de chancellerie (Regolamento sulle tasse di cancelleria) est en revanche fixe – chaque exemplaire supplémentaire du certificat d'héritier coûte CHF 20, une attestation d'acceptation de la succession coûte également CHF 20, plus CHF 10 au guichet ; commandez d'emblée autant d'exemplaires que nécessaire. Vous avez besoin du certificat d'héritier surtout pour les banques, les assurances et le registre foncier : pour l'inscription d'un immeuble au nom des héritiers, l'office des registres (Ufficio dei registri) du district exige l'original ou une copie certifiée conforme avec son formulaire «Richiesta d'iscrizione di successione ereditaria» (demande d'inscription de la dévolution successorale, par district sur ti.ch/sportello) ; la demande est déposée par au moins une héritière ou un héritier nommé dans le certificat d'héritier.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton du Tessin, vous déclarez la renonciation (rinuncia all'eredità) auprès du juge de district (pretore) de la Pretura du district du dernier domicile – par écrit avec votre signature, le plus sûr étant par lettre recommandée, ou oralement à protocole ; sans conditions ni réserves, dans les trois mois. Le délai court pour les héritiers légaux à partir du jour où vous avez eu connaissance du décès, pour les héritiers institués à partir de l'ouverture du testament. Les Preture ne publient pas de formulaire. La Pretura inscrit la renonciation dans un registre ; elle est irrévocable. Si vous renoncez en tant qu'héritière ou héritier légal, votre position passe à vos propres descendants – eux aussi doivent renoncer s'ils ne veulent pas de la succession. Pour les enfants mineurs, les parents déclarent la renonciation conjointement ; si l'enfant est sous tutelle ou en cas de conflit d'intérêts, il faut l'accord de l'Autorità regionale di protezione (ARP, autorité de protection de l'enfant et de l'adulte). Si tous les héritiers légaux les plus proches renoncent, l'office des faillites (Ufficio dei fallimenti) liquide la succession. Vous demandez également au juge de district le bénéfice d'inventaire (beneficio d'inventario), dans le mois à compter du même moment ; la demande d'une seule héritière ou d'un seul héritier suffit. Sur cette demande, le juge de district ordonne la sommation publique (grida) et la publie deux fois, à quinze jours d'intervalle, dans le Foglio ufficiale (feuille officielle du canton du Tessin). Les créanciers et les débiteurs annoncent par écrit leurs créances et leurs dettes à la Pretura, dans le délai fixé par le juge de district – au moins un mois à compter de la première publication. Une notaire ou un notaire que désigne le juge de district dresse l'inventaire ; pour le rendez-vous d'inventaire, elle ou il vous convoque au moins trois jours à l'avance par lettre recommandée et annonce la clôture à la Pretura dans les cinq jours. Le juge de district vous invite ensuite à déclarer, dans le mois, si vous acceptez la succession ; qui l'accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées. L'émolument de la Pretura suit le tarif judiciaire cantonal, qui ne prévoit pas de montant propre pour la renonciation et le bénéfice d'inventaire – demandez à la Pretura ; pour la sommation publique, l'émolument judiciaire est supprimé si la succession vaut moins de CHF 2'000. Les honoraires de la notaire ou du notaire pour l'inventaire sont limités par le tarif notarial (Legge sulla tariffa notarile) – une échelle en pour-mille sur la fortune brute de la succession, 5 ‰ et au moins CHF 500, à partir de CHF 100'000 la moitié du taux, et un taux encore dégressif pour les grandes fortunes ; au-delà d'un jour de travail, au maximum CHF 300 de l'heure en plus ; la facture est adressée conjointement aux personnes qui ont demandé l'inventaire. Les frais sont à la charge de la succession, et là où celle-ci ne suffit pas, à la charge des héritiers qui ont demandé l'inventaire.
Impôt sur les successions
Les conjoints, les partenaires enregistrés ainsi que les descendants et les ascendants en ligne directe – enfants, petits-enfants, parents et grands-parents, enfants adoptifs inclus – sont exonérés de l'impôt sur les successions (imposta di successione) dans le canton du Tessin (loi fiscale «Legge tributaria», art. 154). Tous les autres héritiers et légataires paient, sur leur part nette, un impôt dont le taux dépend du montant de la part et du degré de parenté. Restent exonérés les premiers CHF 10'000 qu'une ou un bénéficiaire reçoit de la même personne au cours de la même année ; les donations antérieures de la même personne au cours des dix dernières années sont additionnées pour le calcul du taux. Pour le reste s'applique un tarif de base, qui commence à 5,95 % pour les premiers CHF 10'000 et augmente par paliers jusqu'à 17,85 % à partir de CHF 675'100 ; il est multiplié par le coefficient de la classe de parenté (grado, art. 164) et plafonné selon la classe. Les classes s'appliquent ainsi depuis le 1er janvier 2024. Classe 1 – frères et sœurs et demi-frères et sœurs, beaux-enfants et leurs enfants, la ou le partenaire de concubinage (partner consensuale) et ses enfants, ainsi que les enfants placés – paie le tarif de base lui-même (coefficient 1,0), au maximum 15,5 %. Classe 2 – frères et sœurs par alliance, neveux et nièces, y compris par alliance, et les petits-enfants de la ou du partenaire de concubinage – paie 1,3 fois ce tarif, au maximum 18,5 %. Classe 3 – tantes et oncles, petits-neveux et petites-nièces, y compris par alliance, cousines et cousins, gendre et bru ainsi que beaux-parents (conjoint d'un parent) – paie 1,8 fois ce tarif, au maximum 27 %. Classe 4 – tous les autres, donc les beaux-parents, les conjoints de frères et sœurs, les parents plus éloignés et les personnes sans lien de parenté – paie le triple, au maximum 35 %. La parenté compte ici aussi bien par le sang que par alliance. Les partenaires de concubinage ne sont donc pas exonérés comme les conjoints au Tessin, mais sont imposés dans la classe la plus favorable ; la loi ne définit pas plus précisément le partner consensuale – si votre communauté de vie en relève est déterminé au cas par cas par l'office des impôts. L'impôt est perçu uniquement par le canton ; les communes ne prélèvent pas d'impôt sur les successions qui leur soit propre. Les montants inférieurs à CHF 30 par part ne sont pas réclamés. Est compétent l'Ufficio delle imposte di successione e di donazione (UISD, office des impôts sur les successions et donations) de l'administration fiscale cantonale (Divisione delle contribuzioni), Via Trevano 69a, 6901 Lugano. Il taxe l'impôt sur la base de l'inventaire de la succession et des indications des héritiers, et vous notifie la décision de taxation (decisione di tassazione) ; vous pouvez y former opposition (reclamo) – le délai figure sur la décision. Le calculateur en ligne sur ti.ch (calcolatore) n'était, lors de notre vérification, pas encore actualisé pour la révision de 2024 ; la taxation de l'office fait foi.
Inventaire de la commune (inventario) et taxation de l'impôt sur les successions
Dans le canton du Tessin, après tout décès d'une personne qui a vécu ici ou qui était assujettie à l'impôt, un inventaire (inventario) de la succession est dressé pour l'impôt. Selon la loi fiscale (Legge tributaria), l'autorité fiscale est compétente ; elle confie en règle générale l'établissement à la déléguée ou au délégué communal (delegato comunale) du dernier domicile, ou le laisse aux héritiers eux-mêmes avec un délai approprié. Il n'existe pas de délai légal à compter du jour du décès – l'autorité fixe elle-même la date et y invite au moins une héritière ou un héritier majeur ; c'est donc elle qui prend contact avec vous. L'inventaire consigne la fortune et les dettes de la personne défunte au jour du décès, y compris les prestations d'assurance, ainsi que les indications relatives aux héritiers, au régime matrimonial et aux quotes-parts héréditaires. Vous êtes tenu de collaborer – donner des renseignements conformes à la vérité, présenter des documents et rendre accessibles les locaux et les contenants ; à la fin, les héritiers confirment par leur signature que l'inventaire est complet. Si des valeurs patrimoniales apparaissent plus tard, signalez-les dans les dix jours. Si des valeurs patrimoniales sont menacées – par exemple lorsque la personne défunte vivait seule, sans conjoint, parents ou enfants, lorsque la situation familiale est litigieuse, qu'un testament est connu, que le décès est survenu dans des circonstances inhabituelles ou qu'il existe des objets de valeur particulière – ou si une héritière ou un héritier le demande expressément, la déléguée ou le délégué communal appose des scellés sur les locaux et les contenants (apposizione dei sigilli) et peut faire appel à la police en cas de résistance ; pour les personnes manifestement sans fortune, on peut renoncer aux scellés. Les délégués communaux sont indemnisés pour cela par le canton (CHF 50 par apposition de scellés, CHF 100 par inventaire). L'inventaire fiscal sert à l'impôt sur les successions et aux impôts des héritiers ; il n'est pas le bénéfice d'inventaire avec sommation publique que vous demandez au juge de district (pretore). Les mesures conservatoires de droit civil – scellés ou inventaire conservatoire (inventario assicurativo) par une notaire ou un notaire que désigne le juge de district – sont ordonnées par le juge de district : d'office lorsque des héritiers sont absents ou non représentés, sinon sur demande d'une héritière ou d'un héritier ; les honoraires suivent le tarif notarial (échelle en pour-mille sur la fortune brute, au moins CHF 500) et sont adressés conjointement aux personnes qui en ont fait la demande. Si l'inventaire fiscal a été dressé, cet inventaire conservatoire n'est pas nécessaire. Sur cette base, l'Ufficio delle imposte di successione e di donazione (UISD, office des impôts sur les successions et donations) taxe l'impôt sur les successions ; il peut vous demander pour cela des documents supplémentaires, et met à disposition des communautés héréditaires un questionnaire facultatif («Modulo 20 – Questionario per le comunioni ereditarie»). Conservez soigneusement les justificatifs de fortune et de dettes au jour du décès.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Avec le décès prend fin l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour l'année du décès, une dernière déclaration d'impôt (dichiarazione d'imposta) doit être déposée pour la période du 1er janvier au jour du décès. L'administration fiscale cantonale (Divisione delle contribuzioni) envoie pour cela une déclaration d'impôt propre – aux héritiers si la personne défunte n'était pas mariée, sinon au conjoint survivant ; elle est renvoyée remplie et signée au service indiqué sur le formulaire, en règle générale l'Ufficio circondariale di tassazione (office fiscal de circonscription) du dernier domicile. Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès et la fortune imposable au jour du décès ; pour la période fiscale raccourcie s'appliquent les règles de l'assujettissement inférieur à l'année (assoggettamento inferiore all'anno). Le délai figure sur la déclaration d'impôt et peut être prolongé – déposez la demande avant l'échéance. Si la personne défunte était mariée ou en partenariat enregistré, les deux sont imposés en commun jusqu'au jour du décès inclus ; il s'agit de la dernière déclaration d'impôt commune, que remplit le conjoint ou le partenaire survivant. À partir du lendemain du décès, le conjoint ou le partenaire survivant est considéré comme une nouvelle personne assujettie et dépose pour le reste de l'année sa propre déclaration d'impôt – avec le revenu jusqu'à la fin de l'année et la fortune au 31 décembre, y compris la fortune héritée encore présente. Pour l'impôt cantonal de cette année-là, le tarif pour les personnes mariées continue de s'appliquer, mais pas pour l'impôt fédéral direct. Ce qu'il advient des acomptes déjà versés et des avoirs fiscaux de la personne défunte, vous le clarifiez avec l'administration fiscale. Les héritiers répondent solidairement des impôts de la personne défunte à concurrence de leur part successorale ; pour la fortune et les revenus de la succession, ils sont, à partir du jour du décès, tenus de déclarer et d'acquitter l'impôt pour leur part dans leur propre déclaration d'impôt. Les chiffres de fortune au jour du décès vous servent aussi pour l'inventaire fiscal.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.