Guide cantonal : Valais
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Valais.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton du Valais, la juge de commune ou le juge de commune de la commune du dernier domicile est l'autorité successorale pour les premières démarches : il ou elle ouvre les testaments et pactes successoraux, appose des scellés sur les biens de la succession lorsque la loi le prévoit, dresse l'inventaire de la succession et délivre le certificat d'héritier (art. 90 LACC). Un testament ou un pacte successoral que vous trouvez après le décès chez vous, dans un coffre bancaire ou chez un tiers, vous le remettez là sans délai – en original, même si le document paraît incomplet ou probablement nul. Les dispositions établies ou déposées auprès d'une notaire ou d'un notaire sont enregistrées à la Centrale valaisanne des testaments (Avenue de la Gare 39, 1950 Sion) ; elle contrôle régulièrement les avis de décès et informe les autorités compétentes lorsqu'une disposition existe – en cas de décès hors du canton ou à l'étranger, cela peut prendre plus de temps. Vous pouvez aussi lui envoyer vous-même l'annonce officielle de décès par e-mail à SRF-DGB@admin.vs.ch. Le juge de commune ouvre la disposition dans le mois suivant sa remise (art. 557 CC), convoque les héritiers qui lui sont connus et la communique aux héritiers légaux, aux héritiers institués et aux légataires. Cette communication fait courir des délais : un mois pour une opposition contre la disposition auprès du juge de commune – elle n'a pas besoin d'être motivée –, trois mois pour la répudiation par les héritiers institués. L'ouverture est soumise à émolument ; le tarif cantonal des frais ne prévoit pas de montant propre pour cette opération (art. 18 : CHF 90 à 4'800 pour les autres procédures) – le juge de commune vous communique l'émolument, à la charge de la succession. Pour l'établissement ou le dépôt auprès d'une notaire ou d'un notaire s'appliquait le tarif des notaires : dépôt d'une disposition olographe CHF 100 à 400, disposition pour cause de mort publique CHF 200 à 3'000.
Certificat d'héritier
Dans le canton du Valais, le juge de commune de la commune du dernier domicile délivre le certificat d'héritier (certificat d'hérédité), après consultation des registres de l'état civil (art. 90 LACC) ; uniquement sur demande, non d'office. Dans la demande, indiquez les héritiers avec nom, prénom, date de naissance, filiation, lieu d'origine et adresse complète, et joignez l'acte de décès ainsi que, s'il en existe, le testament ou le pacte successoral ; l'état civil, le juge de commune le vérifie lui-même dans le registre de l'état civil. Le certificat d'héritier est délivré lorsque tous les héritiers ont accepté la succession ou que le délai de répudiation de trois mois est écoulé. En présence d'une disposition pour cause de mort, au plus tôt un mois après sa communication aux ayants droit – et seulement si, dans ce délai, personne n'a formé opposition contre la disposition auprès du juge de commune. À noter : qui veut encore répudier la succession ne demande pas de certificat d'héritier et ne déclare pas d'acceptation. Le certificat d'héritier est soumis à émolument ; le tarif cantonal des frais ne le mentionne pas séparément (art. 18 : CHF 90 à 4'800 pour les autres procédures) – renseignez-vous auprès du juge de commune sur le montant et commandez d'emblée autant d'exemplaires que vous en avez besoin pour les banques, les assurances, les débiteurs et le registre foncier. Le tarif des notaires prévoit un acte de dévolution successorale (CHF 35 à 350) ; il ne s'applique que si une notaire ou un notaire rédige un tel acte pour vous. Le certificat d'héritier est aussi une annexe obligatoire de la déclaration d'impôt pour les successions (Steuererklärung für Erbschaften) et de la déclaration d'impôt de l'hoirie non partagée.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton du Valais, vous déclarez la répudiation non pas auprès du juge de commune, mais auprès de la juge de district ou du juge de district, au tribunal de district du dernier domicile – par écrit ; selon le guide des communes, une simple lettre signée suffit, avec l'acte de décès et le certificat d'héritier du juge de commune – renseignez-vous auprès du tribunal de district sur les documents qu'il exige dans votre cas. Le délai est de trois mois : pour les héritiers légaux à partir du jour où vous avez eu connaissance du décès (en règle générale le jour du décès), pour les héritiers institués à partir de la communication de la disposition par le juge de commune. Qui ne déclare rien dans ce délai a accepté la succession avec toutes les dettes. La répudiation est irrévocable. Si vous répudiez en tant qu'héritière ou héritier légal, votre position passe à vos propres descendants – eux aussi doivent répudier s'ils ne veulent pas de la succession ; pour les enfants mineurs, les parents déclarent la répudiation ; si les parents sont eux-mêmes héritiers, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut décider pour l'enfant ou instituer une curatrice ou un curateur – renseignez-vous auprès du tribunal de district sur ce qu'il faut dans votre cas. Si tous les héritiers légaux les plus proches répudient, l'office des poursuites et des faillites liquide la succession. Vous demandez également le bénéfice d'inventaire auprès du juge de district (art. 105 LACC), dans le mois suivant le décès – pour les héritiers institués à partir de la communication de la disposition ; la demande d'une seule héritière ou d'un seul héritier vaut pour tous. Le juge de district charge une notaire ou un notaire de l'inventaire (art. 97 LACC) et de la sommation aux créanciers, publiée dans le Bulletin officiel. Les frais sont à la charge de la succession, et si celle-ci n'y suffit pas, à la charge des héritiers qui ont demandé l'inventaire ; le tarif cantonal des frais ne fixe pas de montant propre pour la procédure (art. 18 : CHF 90 à 4'800), la notaire ou le notaire facture selon le tarif des notaires – renseignez-vous auprès du tribunal de district sur les frais. Une fois l'inventaire clos, le juge de district vous invite à vous déterminer dans le mois (art. 109 LACC) : accepter, répudier ou demander la liquidation officielle (art. 110 LACC) ; qui accepte sous bénéfice d'inventaire ne répond que des dettes inventoriées.
Impôt sur les successions
Dans le canton du Valais, les conjoints, les partenaires enregistrés et les parents en ligne directe – enfants et petits-enfants, parents et grands-parents – ne paient pas d'impôt sur les successions. Sont également exonérées les personnes qui ont vécu avec la personne défunte depuis au moins cinq ans dans un concubinage prouvé ou qui ont avec elle un enfant commun (art. 112 al. 1 let. a de la loi fiscale) ; les preuves qui suffisent pour cela, le Service cantonal des contributions (SCC) vous les indique. Reste en outre exonérée toute part successorale dont le montant net ne dépasse pas CHF 20'000 (art. 112 al. 1 let. b) ; si la part successorale dépasse ce seuil, elle est imposée dans sa totalité. Tous les autres héritiers et légataires paient un taux fixe sur leur part, selon la parentèle (art. 116) : 10 pour cent sur les acquisitions dans la parentèle des parents – il s'agit des frères et sœurs de la personne défunte et de leurs descendants –, 15 pour cent dans la parentèle des grands-parents – oncles et tantes et leurs descendants –, 20 pour cent dans la parentèle des arrière-grands-parents et 25 pour cent sur toutes les autres acquisitions, y compris à des personnes non apparentées ; la loi ne nomme pas les parents un à un. Deux tiers du produit net de l'impôt reviennent à la commune (art. 116 al. 3). L'impôt est perçu globalement pour tous les héritiers et légataires sur la masse successorale (art. 147) ; qui est chargé de la liquidation de la succession vaut alors comme représentant habilité de tous les héritiers. La base en est la «déclaration d'impôt pour les successions» (Steuererklärung für Erbschaften) du Service cantonal des contributions, section successions et donations (Bahnhofstrasse 35, 1951 Sion) ; le formulaire se trouve sur vs.ch. Le SCC fixe le délai dans le formulaire lui-même («délai au …») – il n'y a pas de nombre de jours fixe ; vous déposez une demande de prolongation avant l'échéance. Indiquez-y les héritiers principaux et les légataires avec leur degré de parenté et leur part de la fortune nette, et joignez : le certificat d'héritier (pour les héritiers légaux, le certificat d'hérédité), une procuration de la représentation, une copie du testament ou du pacte successoral, des extraits du cadastre et les polices d'assurance ; la signature est celle des héritiers ou de leur représentation. L'impôt doit être payé dans les 30 jours suivant son exigibilité (art. 163) ; contre la taxation, vous pouvez, dans les 30 jours suivant la notification, former par écrit une réclamation auprès de l'autorité de taxation (art. 139).
Inventaire conservatoire et inventaire fiscal
Dans le canton du Valais, le juge de commune de la commune du dernier domicile assure la conservation de la succession là où c'est nécessaire ; les règles valaisannes ne connaissent pas d'entretien d'inventaire pour chaque communauté héréditaire. Il est compétent pour l'apposition des scellés sur les biens de la succession, l'inventaire de la succession (art. 553 CC) et l'administration de la succession (art. 90 LACC). Les scellés sont apposés dans les cas de l'art. 102 LACC : lorsqu'un héritier mineur est sous tutelle, qu'un héritier est absent, qu'un héritier majeur est sous curatelle de portée générale, que les héritiers sont inconnus, sur demande d'une héritière, d'un héritier ou d'un légataire, ou sur requête du juge de district ou de l'APEA ; les héritiers sont tenus de signaler de tels cas au juge de commune. L'inventaire est dressé par le juge de commune avec une notaire ou un notaire (art. 100 al. 4 LACC) ; les scellés sont levés lors de l'établissement de l'inventaire, sinon dès que les circonstances le permettent (art. 104 LACC). L'émolument du juge de commune ne figure pas séparément dans le tarif cantonal des frais (art. 18 : CHF 90 à 4'800 pour les autres procédures) – il vous en communique le montant ; la notaire ou le notaire facture selon le tarif des notaires, qui ne prévoit pas de ligne propre pour l'inventaire conservatoire – son barème général se fonde sur la valeur : CHF 200 jusqu'à une valeur de CHF 5'000, puis dégressif de 5 à 1 pour mille au-delà, taux horaire CHF 250. Pour l'impôt, la règle est la suivante : le Service cantonal des contributions (SCC) ne dresse un inventaire fiscal que s'il existe un soupçon de soustraction d'impôt (art. 160 de la loi fiscale). La base de l'impôt sur les successions est sinon la «déclaration d'impôt pour les successions» (Steuererklärung für Erbschaften) : les héritiers y indiquent la fortune et les dettes au jour du décès et y joignent le certificat d'héritier, des extraits du cadastre et les polices d'assurance. Donnez des renseignements conformes à la vérité, annoncez ultérieurement les valeurs patrimoniales découvertes après coup et conservez soigneusement les justificatifs de fortune et de dettes au jour du décès.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Le décès met fin à l'assujettissement fiscal de la personne défunte ; pour l'année du décès, une dernière déclaration d'impôt doit être déposée du 1er janvier jusqu'au jour du décès. Dans le canton du Valais, le Service cantonal des contributions (SCC) notifie en règle générale cette déclaration d'impôt avec son délai (le «Guide de la déclaration d'impôts» ne fixe aucun délai – renseignez-vous si rien n'arrive quelques semaines après le décès) ; vous déposez une demande de prolongation avant l'échéance, selon les mêmes règles que pour toute autre déclaration d'impôt. Vous y indiquez le revenu et les déductions jusqu'au jour du décès et la fortune au jour du décès ; vous remplissez la déclaration d'impôt valaisanne avec le logiciel VSTax, mis à disposition par le Service cantonal des contributions sur vs.ch. Les conjoints sont imposés en commun jusqu'au jour du décès : le décès met fin à l'assujettissement des deux conjoints, et l'assujettissement de la personne survivante recommence à neuf («Guide de la déclaration d'impôts 2025») – pour la période qui suit, elle est imposée seule. L'hoirie non partagée n'est pas un sujet fiscal propre : chaque héritière et héritier déclare, dans sa propre déclaration d'impôt, sa part de la fortune et des revenus depuis le jour du décès. Si la succession d'une personne veuve, divorcée ou célibataire reste indivise au-delà de l'année du décès, l'hoirie dépose en outre la «déclaration d'impôt pour succession non partagée» – exclusivement avec VSTax ; le Service cantonal des contributions l'envoie à la représentante ou au représentant de l'hoirie. Elle est obligatoire lorsque la succession comprend des immeubles dans le Valais, une fortune mobilière de plus de CHF 50'000 ou des immeubles hors du canton, pour autant qu'une héritière ou un héritier soit domicilié en Valais ; le certificat d'héritier est une annexe obligatoire. Si la succession est partagée encore dans l'année du décès, elle n'est pas nécessaire. Les questions et réponses «Héritiers» du Service cantonal des contributions sur vs.ch et le «Guide de la déclaration d'impôts» expliquent les détails.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.