Guide cantonal : Zurich
Beaucoup de points du droit successoral sont réglés au niveau cantonal – par exemple où déposer le testament et quels impôts s'appliquent. Voici l'essentiel – canton : Zurich.
Remettre et ouvrir le testament
Dans le canton de Zurich, vous remettez le testament sans délai, en original, au tribunal de district (Bezirksgericht) du dernier domicile ; le juge unique est l'autorité d'ouverture. Le tribunal ouvre le testament en général dans le mois et adresse à tous les héritiers légaux et institués une copie des parties qui les concernent. Un testament déposé auprès de l'office notarial (Notariat) est transmis d'office au tribunal de district après le décès. Un pacte successoral se remet aussi au tribunal de district ; il n'est ouvert que si le pacte le prévoit ou si une personne concernée le demande – sa réglementation figure alors plus tard dans le certificat d'héritier.
Certificat d'héritier
Dans le canton de Zurich, le certificat d'héritier – appelé là-bas « Erbschein » – est délivré par le tribunal de district (Bezirksgericht) du dernier domicile, sur demande écrite d'une héritière ou d'un héritier (formulaire « Erbscheinbestellung »). À joindre : une copie de l'acte de décès, si vous en avez une ; indiquez dans le formulaire tous les héritiers légaux avec leur date de naissance, leur lieu d'origine et leur adresse actuelle. Les documents d'état civil comme le certificat de famille, le tribunal se les procure lui-même en cas de besoin et en facture les frais. S'il existe un testament ou un pacte successoral, il n'est délivré qu'après son ouverture – et qu'après le délai d'un mois pendant lequel les héritiers légaux peuvent former opposition. À noter : qui veut encore répudier la succession ne demande pas de certificat d'héritier – la demande donne l'impression que vous acceptez la succession. Pour des renseignements auprès des banques et des autorités, il existe auparavant l'« attestation pour renseignements » (Bescheinigung für Auskunft) du tribunal de district. L'émolument dépend de la valeur de la succession et du travail du tribunal – en général entre CHF 250 et CHF 7'000, plus les frais pour les documents d'état civil. Vous en avez besoin pour les banques, le registre foncier et les assurances.
Répudiation et bénéfice d'inventaire
Dans le canton de Zurich, vous déclarez la répudiation au tribunal de district (Bezirksgericht) du dernier domicile – par écrit avec votre signature originale (pas par courriel) ou oralement devant le tribunal – dans les trois mois. Pour les héritiers légaux, le délai court dès le jour où vous avez appris le décès ; pour les héritiers institués, dès la communication du testament par le tribunal. Le bénéfice d'inventaire se demande aussi au tribunal de district, dans le mois à compter du même moment ; l'office notarial (Notariat) dresse l'inventaire et publie une sommation publique aux créanciers. Une fois l'inventaire clos, le tribunal vous fixe un délai d'un mois pour accepter ou répudier la succession.
Impôt sur les successions
Dans le canton de Zurich, les conjoints, les partenaires enregistrés et les descendants (enfants, petits-enfants ; les enfants adoptés sont assimilés) sont exonérés de l'impôt sur les successions. Les enfants du conjoint et les enfants placés ne sont pas exonérés, contrairement à de nombreux cantons. Les autres héritiers – parents, frères et sœurs, autres parents, partenaires de vie et personnes sans lien de parenté – paient un impôt dont le taux dépend du degré de parenté et du montant : plus la parenté est éloignée, plus le taux est élevé. Les parents sont exonérés jusqu'à CHF 200'000, les partenaires de vie après au moins cinq ans de ménage commun jusqu'à CHF 50'000 ; les frères et sœurs, les grands-parents, les enfants du conjoint et les enfants placés jusqu'à CHF 15'000. CHF 15'000 s'appliquent aussi aux filleuls et aux fiancés, et CHF 30'000 aux personnes dans le besoin qui ne sont pas, ou seulement de façon limitée, aptes à exercer une activité lucrative. L'Office cantonal des impôts de Zurich (Kantonales Steueramt) taxe l'impôt sur la base du questionnaire d'inventaire et de la déclaration d'impôt au jour du décès que vous remettez à l'office communal des impôts ; en règle générale, aucune déclaration séparée pour l'impôt sur les successions n'est nécessaire. Il s'adresse lui-même aux héritiers imposables.
Inventaire fiscal de la commune
Dans le canton de Zurich, l'office communal des impôts (Gemeindesteueramt) du dernier domicile, en tant qu'autorité d'inventaire, dresse un inventaire fiscal après chaque décès ; vous n'avez pas à annoncer le décès pour cela. En règle générale, la procédure est écrite : dans les deux semaines environ, les proches reçoivent le questionnaire d'inventaire, la déclaration d'impôt au jour du décès, un procès-verbal d'ouverture de coffre et la notice de l'Office cantonal des impôts. Dans le questionnaire, vous indiquez la fortune et les dettes au jour du décès (comptes, titres, assurances, immeubles, véhicules, mobilier) ainsi que les noms des héritiers ; le délai est en général de 60 jours dès réception et peut être prolongé sur demande auprès de l'office communal des impôts – déposez la demande avant l'échéance. S'il y a lieu de penser qu'il n'y a pas de fortune, la commune peut renoncer à l'inventaire. Ce n'est qu'exceptionnellement que l'office communal des impôts dresse l'inventaire sur place ; il peut alors apposer des scellés sur des locaux, des contenants et des avoirs. Jusqu'à l'inventaire, vous ne pouvez disposer de la succession qu'avec l'accord de l'office communal des impôts ; un coffre bancaire ne s'ouvre qu'avec le procès-verbal d'ouverture de coffre signé. L'inventaire est transmis à l'Office cantonal des impôts et sert à l'impôt sur les successions. Conservez soigneusement les justificatifs de fortune et de dettes au jour du décès.
Déclaration d'impôt de la personne défunte
Pour l'année du décès, une déclaration d'impôt jusqu'au jour du décès doit être déposée. L'office communal des impôts (Gemeindesteueramt) du dernier domicile envoie les documents aux héritiers avec le questionnaire d'inventaire, en général dans les deux semaines qui suivent le décès ; le délai est en général de 60 jours dès réception et peut être prolongé sur demande auprès de l'office communal – déposez la demande avant l'échéance. Vous réunissez les chiffres vous-même ; ce sont les mêmes que dans le questionnaire d'inventaire. Les conjoints déposent deux déclarations pour l'année du décès : une dernière déclaration commune jusqu'au jour du décès, remplie par le conjoint survivant, et une déclaration propre pour le reste de l'année.
État : septembre 2026, vérifié d'après les pages officielles du canton. Quelque chose n'est plus exact ? Dites-le-nous.
L'application prépare, vous agissez. Elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.